Un outil construit pour les successions, héritages gelés, divorces, séparations, achats conjoints ou SCI familiales.
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Sans carte bancaire · 30 jours pour tester
Vos données chiffrées · hébergées en France (OVH)
Votre notaire peut consulter votre dossier depuis son propre espace. En savoir plus
France (métropole et outre-mer)
3 raisons concrètes d'utiliser Indivimmo dès aujourd'hui.
La loi du 7 avril 2026 a ajouté une voie de sortie de l'indivision. Le notaire instruit ce qu'on lui présente : un dossier clair et structuré se lit plus vite, et limite les allers-retours.
En savoir plus▼ La page explique cette voie de sortie de l'indivision, ses conditions, et à qui elle s'applique.Comprendre la loi 2026 → Comprendre la loi 2026Regroupez vos pièces, vos charges et les événements du dossier dans votre espace en ligne, que vous gérez depuis votre ordinateur. Un document papier se photographie depuis le téléphone. Tout y est organisé, trié et retrouvable.
En savoir plus▼ La page montre comment rassembler vos pièces, suivre vos charges et retrouver chaque document au bon endroit.Voir comment se préparer → Voir comment se préparerLe jour venu, vous le transmettez vous-même à votre professionnel du droit. Seul ou avec d'autres indivisaires, le dossier se prépare et se transmet de la même façon.
En savoir plus▼ La page explique comment transmettre votre dossier structuré, et comment d'autres indivisaires peuvent vous rejoindre.Partager et transmettre → Partager et transmettreÀ votre rythme, seul ou à plusieurs. Depuis chez vous.
2 minutes. Sans carte bancaire. Vous indiquez votre situation et les biens concernés, c'est parti.
Depuis votre ordinateur. Un document papier se photographie depuis le téléphone.
Vous pouvez aussi inviter vos indivisaires et le notaire à suivre le dossier, si vous le souhaitez.
Horodatage dès le dépôt.
Un fascicule PDF structuré et horodaté, prêt à transmettre quand vous voulez.
Nos fonctionnalités s'appliquent à toute situation d'indivision : succession, héritage gelé, divorce, séparation, achat conjoint ou SCI familiale.
Maison, appartement, terrain, local commercial, immeuble de rapport. Avec ou sans crédit immobilier en cours.
Biens mobiliers de valeurVéhicules, œuvres d'art, bateaux, matériel professionnel, mobilier de valeur, bijoux.
Comptes bancaires et épargneComptes courants, livrets, assurance-vie, compte-titres. Distinction solde positif et compte joint en débit.
Parts de société et actionsParts de SCI, SARL, SAS, actions de société, autres titres. Indivision après décès d'un associé ou transmission.
Créances et indemnités entre indivisairesIndemnité d'occupation, avance financière consentie par l'un d'entre vous, récompense de communauté en divorce.
Crédits et dettes communesCrédit immobilier en cours, découvert sur compte joint, factures impayées, honoraires notaire en attente.
Un dossier PDF ordonné, à remettre à votre professionnel du droit. Chaque pièce y porte sa date de dépôt, certifiée par un tiers indépendant (horodatage qualifié eIDAS) : personne ne peut la contester, pas même nous. Il vient avec l'archive complète de vos fichiers et vos données au format ouvert.
Synthèse de votre dossier : identité, biens, indivisaires, chronologie. Horodaté eIDAS par une autorité qualifiée.
Voir un exemple →Toutes vos pièces, vos charges et votre journal d'événements. À conserver chez vous.
Voir un exemple →Vos données structurées au format ouvert. RGPD Art. 20 (portabilité). Dès l'essai.
Voir un exemple →Testez d'abord, payez quand vous êtes prêt.
Créez votre dossier et rassemblez vos pièces, à plusieurs ou seul.
Le compte à rebours part à votre première pièce, pas à l'inscription.
Pour 5 ans, renouvellement à votre initiative.
Le juge peut désormais autoriser un seul indivisaire à conclure la vente. Les deux premières cartes ci-dessous décrivent le mécanisme en vigueur depuis 2009, la troisième ce que la loi de 2026 a ajouté.
Exprimer l'intention de vendre (depuis 2009) : les indivisaires détenant au moins les deux tiers des droits indivis expriment devant notaire leur intention de vendre le bien. Le notaire signifie cette intention aux autres dans le mois qui suit. Ce mécanisme ne s'applique pas à toutes les indivisions.
Lire le détail →La réponse des autres indivisaires (depuis 2009) : ils disposent de 3 mois à compter de la signification. Qu'ils s'opposent ou qu'ils gardent le silence, le notaire le constate par procès-verbal, et la vente ne peut avoir lieu que si le tribunal judiciaire l'autorise. Elle se fait alors aux enchères, par licitation.
Lire le détail →Demander à vendre seul : un indivisaire peut désormais être autorisé par le juge à conclure seul la vente d'un bien indivis, lorsque l'urgence et l'intérêt commun le justifient.
Lire le détail →Réf. : majorité des 2/3 des droits indivis (art. 815-5-1 du Code civil, depuis 2009) · autorisation de vendre seul en cas d'urgence et d'intérêt commun (art. 815-6, alinéa ajouté par la loi du 7 avril 2026).
Indivimmo ne fournit aucun conseil juridique et ne se substitue pas à un professionnel du droit. Source officielle : loi n° 2026-248 du 7 avril 2026.
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