Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement et contact

Le traitement de vos données personnelles est opéré par :

Pour toute question relative à vos données personnelles ou à l'exercice de vos droits, vous pouvez écrire à support@indivimmo.fr. Ces demandes sont traitées dans un délai d'un mois (Art. 12.3 du RGPD).

Indivimmo n'a pas désigné de délégué à la protection des données (DPO) : aucun des cas de désignation obligatoire de l'article 37.1 du RGPD n'est réuni, la société n'étant ni un organisme public, ni engagée dans un suivi systématique à grande échelle. Les demandes relatives aux données sont traitées par le représentant légal.

2. Données personnelles collectées

Indivimmo collecte et traite les catégories de données suivantes :

2.1. Données d'identification et de connexion

Données collectées : email, nom de naissance, nom d'usage si applicable, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et numéro de téléphone. Les pièces que vous ajoutez et les messages du dossier sont décrits au 2.2.

• Email : identifiant unique pour la connexion (obligatoire).
• Lien de connexion à usage unique : envoyé à votre adresse électronique. Aucun mot de passe n'est créé ni conservé. Un code à 6 chiffres vous est demandé avant certaines actions sensibles (suppression d'un dossier, invitation d'un notaire, changement d'adresse électronique).
• Nom de naissance, prénom, date de naissance, lieu de naissance : obligatoires au moment de la création du compte (RGPD Art. 6.1.b, exécution du contrat). Ces données permettent l'identification certaine du titulaire en cas de perte d'accès email et la délivrance de pièces vérifiables.
• Nom d'usage : champ optionnel (par exemple nom marital), utilisé pour l'affichage si renseigné.
• Adresse postale : renseignée lors de la complétion du profil. Elle sert à l'établissement de la facture (mention obligatoire) et au calcul du taux de TVA applicable à votre lieu de résidence.
• Numéro de téléphone : renseigné lors de la complétion du profil, avant la création de votre premier dossier. Il reçoit le code à 6 chiffres demandé avant certaines actions sensibles, et sert de moyen de récupération de compte (voir la section 7 bis). Vous pouvez le modifier ou en demander l'effacement à tout moment.

2.2. Données du dossier d'indivision

• Documents déposés par l'utilisateur (actes notariés, titres de propriété, factures, conventions, etc.) ;
• Identité des indivisaires (nom, prénom, quote-part) et coordonnées si fournies ;
• Échanges entre indivisaires via la messagerie horodatée du Service ;
• Charges saisies, événements du dossier, calculs indicatifs de quote-parts.

2.3. Données de paiement

• Les paiements sont traités exclusivement par notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd ;
• Indivimmo ne stocke aucune donnée de carte bancaire ;
• Indivimmo conserve uniquement les données de facturation (montant, date, statut) pour ses obligations légales.

2.4. Données techniques

• Adresse IP, date et heure de connexion, type de navigateur (logs techniques) ;
• Mesure d'audience anonyme via Matomo configuré sans cookie et avec anonymisation des adresses IP.

2.5. Lecture automatique du texte des documents (OCR)

Lorsque vous ajoutez un document, nos serveurs en extraient automatiquement le texte des deux premières pages, par reconnaissance optique de caractères (OCR). Ce traitement est réalisé sur nos propres serveurs, en France : le document n'est transmis à aucun service tiers de lecture ou d'intelligence artificielle.

Ce texte sert à deux choses, et à rien d'autre :

• Repérer un doublon : reconnaître qu'un document que vous ajoutez existe déjà dans votre dossier, y compris sous un autre format (une photo et un PDF du même papier) ;
• Pré-remplir une charge : quand vous saisissez une charge, nous vous proposons la date, le montant et l'émetteur. Ces valeurs sont de simples suggestions : rien n'est enregistré sans que vous l'ayez validé. Aucune décision automatisée n'en découle (Art. 22 RGPD).

Le texte extrait est conservé, associé au document, pour la même durée que lui, et disparaît avec lui. Il n'est ni indexé à des fins de recherche transverse, ni utilisé pour classer ou qualifier votre situation, ni exploité à des fins statistiques ou commerciales, ni transmis à quiconque. Base légale : exécution du contrat (Art. 6.1.b du RGPD).

Exception : les pièces que vous déclarez sensibles ne sont pas lues. Lorsque vous cochez « cette pièce contient des données sensibles », l'OCR n'est pas exécuté et aucun texte n'est extrait ni conservé. Le document est stocké sans jamais être ouvert par nos traitements. Il en résulte que la détection de doublon ne fonctionne pas sur ces pièces : c'est le prix, assumé, de ne pas lire un document médical ou un jugement de tutelle.

En cochant cette case, vous donnez votre consentement explicite au sens de l'article 9.2(a) du RGPD pour les données sensibles qui vous concernent. Lorsque la pièce contient des données sensibles concernant une autre personne, son dépôt et son partage dans le dossier relèvent de votre seule responsabilité.

2 bis. Information des indivisaires ajoutés (Art. 14 RGPD)

Le service Indivimmo permet au titulaire d'un dossier d'y déclarer des indivisaires en renseignant leurs données personnelles (nom, prénom, lien de parenté, quote-part, et le cas échéant adresse email). Ces personnes n'ayant pas elles-mêmes initié la relation avec Indivimmo, leurs données sont collectées indirectement au sens de l'article 14 du RGPD. Leur traitement repose sur l'intérêt légitime du titulaire à gérer l'indivision (article 6.1.f du RGPD).

L'obligation d'information incombe à Indivimmo, en sa qualité de responsable de traitement. Elle ne pèse pas sur le titulaire du dossier, qui agit dans un cadre strictement personnel et familial et n'est soumis, à ce titre, à aucune obligation au titre du RGPD. Indivimmo prend en conséquence les mesures suivantes :

Information directe à la première sollicitation

Lorsqu'un indivisaire reçoit un email d'invitation à rejoindre un dossier Indivimmo, ce message contient une mention claire l'informant :

• du nom de la personne qui l'a ajouté ;
• de la finalité de la collecte (gestion d'une indivision, partage d'un dossier) ;
• des catégories de données collectées (identification, échanges, documents partagés) ;
• du responsable de traitement (INDIVIMMO (SARL)) et du moyen de contact de son référent données ;
• de l'existence des droits RGPD (accès, rectification, effacement, opposition) et de la possibilité de refuser l'invitation.

Visibilité entre indivisaires

Un dossier est un espace partagé : chaque indivisaire qui l'a rejoint en voit l'intégralité. Sont donc visibles de tous les participants au dossier : les pièces déposées par chacun, avec le nom de la personne qui les a déposées et la date, y compris la fiche d'état civil signée de chaque indivisaire, une fois qu'elle est déposée, les charges saisies, les messages échangés, ainsi que les pièces encore attendues de chaque personne et leur nombre. Cette visibilité est la finalité même du Service, qui est un outil de gestion partagée : elle relève de l'article 6.1 b) du RGPD (exécution du contrat).

Le titulaire du dossier peut également préciser, pour chaque indivisaire, comment ses pièces lui parviennent : la personne les dépose elle-même, le titulaire les dépose pour elle, elle les remet directement au notaire, ou elle n'a pas répondu à ce jour. Cette précision, ainsi qu'une éventuelle note libre, est visible des autres participants au dossier. Elle décrit une organisation, elle ne porte aucune appréciation sur la personne, et elle est modifiable à tout moment.

Ces informations sont présentées de manière factuelle. Indivimmo n'y attache aucune appréciation, n'établit aucun classement entre les indivisaires et n'envoie aucune relance automatique : une relance est toujours un geste volontaire du titulaire du dossier.

Une pièce que vous déclarez sensible au sens de l'article 9 du RGPD reste visible des autres indivisaires, comme le reste du dossier, puisque vous choisissez de la déposer dans un espace partagé. En revanche, son libellé n'est jamais repris dans les récapitulatifs et compteurs présentés aux autres participants.

Cas d'un indivisaire dont aucune coordonnée n'est renseignée

Un indivisaire peut être déclaré par ses seuls nom, prénom, lien de parenté et quote-part, sans aucune coordonnée de contact. Aucune invitation ne lui est alors envoyée, et aucune donnée du dossier ne lui est communiquée.

Dans cette hypothèse, Indivimmo se trouve dans l'impossibilité matérielle de délivrer l'information prévue à l'article 14 du RGPD, faute de disposer d'un quelconque moyen de joindre la personne concernée. Cette situation relève de la dispense prévue à l'article 14.5 b) du RGPD. Conformément à cette même disposition, Indivimmo compense cette impossibilité en rendant la présente information publiquement accessible sur son site.

L'information redevient due, et est effectivement délivrée, dès que le titulaire du dossier renseigne une adresse email et déclenche l'invitation : la mention prévue à l'article 14 figure alors dans le message d'invitation.

Droit d'opposition et refus de l'invitation

L'indivisaire peut refuser l'invitation avant de l'accepter. Une fois inscrit, il peut quitter le dossier et faire effacer ses données à tout moment depuis son espace « Mon compte » (rubrique « Quitter un dossier »). Il peut aussi exercer son droit d'opposition (Art. 21 RGPD) en écrivant à support@indivimmo.fr. Le créateur du dossier est informé du refus ou du départ, sans plus de précision.

Limitation à ce qui est strictement nécessaire

Les utilisateurs sont invités à ne pas renseigner les coordonnées d'un indivisaire au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour les besoins du dossier. Le téléphone et l'adresse postale, en particulier, sont facultatifs.

Procédure « indivisaire souhaitant quitter le dossier »

Un indivisaire déjà inscrit peut, à tout moment, quitter un dossier depuis son espace « Mon compte » (bouton « Quitter un dossier ») ; la demande prend effet après un délai de trente jours, pendant lequel il peut revenir sur sa décision en nous écrivant. Le traitement de ses données reposant sur l'intérêt légitime du titulaire (article 6.1.f du RGPD), l'exercice de son droit d'opposition (article 21 du RGPD) emporte l'effacement de ses données (article 17.1.c du RGPD), sous réserve des cas où leur conservation reste requise, notamment pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice (article 17.3.e du RGPD). À l'issue du traitement de la demande :

• L'accès de l'indivisaire au dossier est révoqué ;
• Ses données personnelles sont effacées (prénom, nom de naissance, email, date et lieu de naissance, téléphone, adresse) ;
• Les pièces qu'il a lui-même déposées sont supprimées ;
• Ses charges sont anonymisées (leur auteur devient « Indivisaire N ») ; les montants, dates et catégories sont conservés ;
• Ses messages sont supprimés ou anonymisés (leur auteur devient « Indivisaire N ») ;
• L'indivisaire est remplacé, dans le dossier, par un libellé anonyme « Indivisaire N » (N étant son numéro d'ordre dans le dossier, par exemple « Indivisaire 2 »), conservé pour la seule cohérence structurelle du dossier (nombre d'indivisaires, cohérence des quote-parts), sans aucune donnée personnelle ;
• Le compte Indivimmo personnel de l'indivisaire, s'il en a un, est conservé pour ses autres dossiers ou supprimé séparément à sa demande.

Le créateur du dossier est informé du départ de l'indivisaire. Cette procédure est précisée à l'article 8 bis des Conditions générales d'utilisation et de vente.

2 ter. Le notaire invité

Le titulaire du dossier peut inviter un notaire à consulter le dossier. C'est le seul professionnel invitable : les autres professionnels du droit (avocat, médiateur, expert-comptable) n'accèdent pas à la plateforme et reçoivent, le cas échéant, le dossier que leur client leur transmet lui-même. Le statut du notaire invité est distinct de celui d'un indivisaire et de celui d'un sous-traitant :

• Le notaire est un destinataire au sens de l'article 13.1.e du RGPD : une personne à qui des données sont communiquées dans un cadre maîtrisé.

Données traitées par Indivimmo concernant le notaire

Indivimmo collecte uniquement les données strictement nécessaires à la gestion de son accès : son adresse email, son nom et sa qualité tels que renseignés lors de l'invitation, ainsi que les journaux techniques d'accès (date et heure de connexion, pages consultées, annotations laissées).

Indivimmo n'établit ni ne publie de durée de travail du notaire sur le dossier, et ne porte aucune appréciation sur le temps qu'il y consacre : cela relève de son libre exercice et de sa relation avec son client.

Durée de l'accès et minimisation

L'accès est ouvert pour la durée de vie du dossier. Le titulaire peut le révoquer à tout moment, avec effet immédiat, et l'accès est automatiquement suspendu si le dossier est clôturé. Ce mécanisme met en œuvre le principe de minimisation prévu à l'article 5.1.c du RGPD : le partage ne dure que le temps voulu par celui qui l'a consenti.

Droits du notaire

Pour ses propres données (adresse email, journaux d'accès), le notaire dispose des droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD. Pour les exercer, il peut écrire à support@indivimmo.fr. Il peut également, à tout moment, se retirer d'un dossier depuis son espace, avec effet immédiat, ou en nous écrivant ; ce retrait équivaut à une opposition au traitement.

Information du titulaire du dossier

Lorsqu'il invite un notaire, le titulaire est informé que cette invitation entraîne le partage des données du dossier avec le destinataire désigné. Il lui revient d'apprécier l'opportunité de cette invitation au regard de la mission confiée et du caractère plus ou moins sensible des pièces contenues dans le dossier.

3. Finalités et bases légales

Chaque traitement de données repose sur une base légale précise, conformément à l'article 6 du RGPD :

Aucune décision automatisée (profilage, scoring) n'est prise sur la base de vos données (Art. 22 RGPD).

4. Sous-traitants

Pour fournir le Service, Indivimmo fait appel à des sous-traitants techniques qui traitent vos données uniquement sur instruction documentée et sous contrat conforme à l'article 28 du RGPD. Indivimmo ne vend ni ne loue jamais vos données à des fins publicitaires ou commerciales.

Chaque sous-traitant s'engage par contrat à : ne traiter les données que sur instruction d'Indivimmo, garantir la confidentialité, mettre en œuvre les mesures de sécurité de l'Art. 32 RGPD, ne pas recourir à un sous-traitant ultérieur sans autorisation, assister Indivimmo pour les demandes de droits, supprimer ou restituer les données en fin de contrat.

Certigna ne reçoit aucune donnée personnelle, seulement une empreinte numérique dont rien ne peut être reconstitué. Son service relève du règlement européen eIDAS.

La reconnaissance optique de caractères (OCR) décrite au 2.5 est réalisée par nos propres serveurs, sans recourir à un sous-traitant : aucun de vos documents n'est transmis à un service tiers de lecture, de classification ou d'intelligence artificielle.

5. Transferts hors Union européenne

Le cœur de vos données, vos documents et votre dossier d'indivision, est hébergé exclusivement en France par OVH SAS. Aucun transfert hors UE n'est effectué pour ces données.

Certaines opérations techniques peuvent toutefois impliquer un transfert encadré vers les États-Unis :

• Stripe : votre paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd en Irlande (UE). Certaines opérations techniques de sécurité peuvent transiter par la maison-mère Stripe Inc. (États-Unis), certifiée au cadre EU-US Data Privacy Framework (décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023). Stripe applique également les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Stripe Identity : lorsqu'une vérification d'identité est nécessaire (par exemple si vous ne disposez plus d'aucun moyen d'authentification pour récupérer votre compte), la prise de vue de votre pièce d'identité et sa vérification sont réalisées par Stripe, dans son propre environnement, avec un transfert encadré possible vers les États-Unis (cadre EU-US Data Privacy Framework et clauses contractuelles types). Indivimmo ne reçoit pas les images de votre pièce d'identité dans son système et ne conserve aucune donnée biométrique ; nous n'y conservons que le résultat de la vérification, l'identifiant de session et la décision prise. Les images et les informations extraites du document sont conservées par Stripe selon ses propres durées, et nous en demandons la suppression dès la clôture de la demande.

Vous pouvez obtenir copie des garanties applicables à ces transferts en écrivant à support@indivimmo.fr.

6. Durées de conservation

Indivimmo applique le principe de limitation de la conservation (Art. 5.1.e RGPD) : chaque catégorie de données est conservée pour la durée strictement nécessaire à sa finalité, puis archivée ou supprimée.

Ces durées sont inscrites à notre registre des activités de traitement (article 30 du RGPD) et effectivement appliquées.

Suppression des dossiers d'essai jamais activés

Si vous n'activez pas votre dossier, vous conservez un accès en lecture pendant 30 jours après la fin de l'essai, afin d'exporter ce que vous avez rassemblé. Passé ce délai, soit 60 jours après le dépôt de votre première pièce, le dossier et les documents qu'il contient sont supprimés définitivement. Deux rappels vous sont adressés par courrier électronique avant cette date.

L'export est à votre initiative : pour des raisons de sécurité, Indivimmo n'envoie jamais l'archive de votre dossier par courrier électronique. Vous la téléchargez depuis votre espace, à tout moment, y compris pendant l'essai.

7. Sécurité des données

Indivimmo met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du RGPD pour préserver la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de vos données :

• Chiffrement de vos données en transit et au repos, hébergées en France chez OVH ;
• Authentification sans mot de passe : la connexion s'effectue par un code à usage unique envoyé à votre adresse électronique vérifiée, et un second code est demandé avant certaines actions sensibles ;
• Journalisation des accès aux documents et aux bases de données ;
• Cloisonnement strict des dossiers entre comptes ;
• Neutralité d'hébergeur (Art. 6 LCEN) : Indivimmo n'accède au contenu des messages, des pièces ou des échanges d'un dossier que sur signalement explicite d'un utilisateur (via la fonction « Signaler ce message » de la messagerie), à votre demande dans le cadre d'une assistance technique, ou sur réquisition d'une autorité légalement habilitée. Aucun accès libre, aucune lecture proactive, aucune surveillance automatisée du contenu des dossiers. Chaque accès, lorsqu'il a lieu, est journalisé avec son auteur, son motif et son horodatage, au titre des mesures de sécurité de l'article 32 du RGPD ;
• Sauvegardes régulières ;
• Procédure de notification à la CNIL sous 72 heures en cas de violation de données (Art. 33 RGPD), et information des personnes concernées lorsque le risque pour leurs droits et libertés est élevé (Art. 34 RGPD).

Aucune mesure de sécurité ne peut garantir une protection absolue ; Indivimmo met en œuvre les moyens appropriés pour minimiser les risques.

7 bis. Prévention de la fraude et anti-abus

Pour préserver l'accès des familles au service et éviter les abus (création de comptes en série, demandes de remboursement à répétition), Indivimmo met en œuvre les mesures suivantes, fondées sur l'intérêt légitime de prévention de la fraude (article 6.1.f du RGPD).

Mesures en place

• Adresse IP : enregistrée à l'inscription et lors des actions sensibles. Elle sert à plafonner le nombre de tentatives par heure et à repérer les tentatives automatisées. Conservation : 12 mois.
• Rapprochement de comptes : à la création d'un compte, Indivimmo vérifie si les informations fournies correspondent à un compte déjà existant, afin de repérer l'ouverture de comptes en série destinée à enchaîner les essais gratuits. Ce rapprochement ne bloque jamais l'accès au service et fait l'objet d'un examen humain. Conservation : 12 mois.
• Protection des formulaires publics par Altcha, solution auto-hébergée par Indivimmo, qui ne dépose aucun cookie et ne transmet aucune donnée à un tiers.
• Vérification du numéro de téléphone par SMS : lorsque vous enregistrez votre numéro, un code à six chiffres y est envoyé afin de confirmer que vous en avez la maîtrise. Un numéro seulement déclaré ne pourrait pas servir à rouvrir votre compte. Ce numéro devient ensuite votre moyen de récupération de compte. Sous-traitant : OVH SAS (passerelle SMS).
• Vérification d'identité pour les numéros hors zone couverte : si votre numéro ne peut pas être vérifié par SMS, une vérification d'identité vous est proposée via Stripe Identity. Indivimmo ne conserve aucune copie de votre pièce d'identité : les images sont traitées par Stripe seul, et nous ne recevons que le résultat (vérifiée ou non), sa date et le type de pièce. Les transferts vers les États-Unis sont encadrés par le cadre EU-US Data Privacy Framework et les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Aucune décision automatisée d'effet significatif

Conformément à l'article 22 du RGPD, aucune décision produisant des effets juridiques ou significatifs à votre égard n'est prise de manière entièrement automatisée. Toute alerte de sécurité fait l'objet d'un examen humain avant la moindre mesure.

Vos droits sur ce traitement

Vous pouvez à tout moment demander l'accès aux données utilisées à votre encontre dans une mesure anti-fraude (Art. 15 RGPD) et vous opposer au traitement (Art. 21 RGPD, sauf motifs impérieux et légitimes), en écrivant à support@indivimmo.fr.

8. Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

Droits applicables

• Droit d'accès (Art. 15 RGPD) : obtenir copie des données vous concernant ;
• Droit de rectification (Art. 16 RGPD) : faire corriger une donnée inexacte ;
• Droit à l'effacement ou « droit à l'oubli » (Art. 17 RGPD) ;
• Droit à la limitation du traitement (Art. 18 RGPD) ;
• Droit d'opposition (Art. 21 RGPD), notamment aux traitements fondés sur l'intérêt légitime ;
• Droit à la portabilité (Art. 20 RGPD) : récupérer vos données dans un format structuré (export ZIP) ;
• Droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci (Art. 7.3 RGPD) ;
• Droit de définir des directives post-mortem (Art. 85 loi Informatique et Libertés) ;
• Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (voir section 12).

Certains de ces droits s'exercent directement depuis votre espace « Mon compte » : l'export de vos données (portabilité), la suppression de votre compte et le retrait d'un dossier auquel vous avez été invité. Pour les autres, ou en cas de difficulté, écrivez à support@indivimmo.fr en justifiant votre identité. Indivimmo s'engage à répondre dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois en cas de complexité avérée (Art. 12.3 RGPD).

Droit à l'oubli et obligations légales

Le droit à l'effacement n'est pas absolu (Art. 17.3.b RGPD). Si vous demandez la suppression de votre compte (depuis « Mon compte »), Indivimmo supprime vos données du Service en ligne ; les données ci-dessous, soumises à une conservation légale, sont archivées pour les durées indiquées à la section 6 :

• Les données de facturation pendant 10 ans (obligation fiscale et comptable) ;
• Les logs techniques de sécurité pendant leur durée légale de conservation ;
• Le cas échéant, les données nécessaires à la défense de droits en justice.

Ces conservations s'effectuent dans des bases distinctes à accès strictement restreint.

Portabilité dans un dossier multi-indivisaires

Le droit à la portabilité s'exerce sur les données que vous avez fournies vous-même, dans le respect des droits des autres personnes concernées par le dossier (Art. 20.4 RGPD). Vous pouvez exporter vos propres contributions et les documents que vous avez déposés ; les données personnelles propres aux autres indivisaires (échanges, contributions) ne sont pas incluses dans l'export structuré automatisé sans leur accord.

Lorsqu'un indivisaire quitte un dossier (voir la section 2 bis ci-dessus), les pièces qu'il a lui-même déposées sont supprimées, sans exception. Elles ne sont pas conservées dans le dossier des autres indivisaires.

Seule subsiste dans la chronologie du dossier une trace anonyme, sans nom, sans contenu ni empreinte : « une pièce a été déposée le [date] puis retirée le [date] suite au départ d'un indivisaire ».

Portée de l'effacement. L'effacement porte sur les copies détenues par Indivimmo. Indivimmo ne contrôle pas les copies détenues indépendamment par un autre utilisateur.

8 bis. Statistiques et publications agrégées (Art. 89 RGPD)

Indivimmo peut traiter les données issues du Service à des fins de recherche statistique et de publication, sur le fondement de son intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD), consistant à produire des connaissances statistiques sur l'indivision en France et à améliorer le service, et dans le cadre de l'article 89 du RGPD.

Données concernées

Seules des données strictement anonymisées et agrégées peuvent faire l'objet d'analyses ou de publications. Sont exclus de tout traitement statistique externe : le nom, le prénom, l'adresse email, le numéro de téléphone, l'adresse postale, les pièces nominatives, le contenu des messages, et toute donnée permettant de réidentifier directement ou indirectement une personne.

Les données destinées à des fins statistiques sont anonymisées de manière irréversible, selon des procédés visant à empêcher toute réidentification directe ou indirecte.

Usages possibles des données agrégées

• Publications statistiques annuelles (Observatoire de l'indivision en France) ;
• Études commandées par des acteurs institutionnels (Conseil supérieur du notariat, Conseil National des Barreaux, ministère de la Justice, ANIL, etc.) ;
• Études thématiques pour la presse économique, les universités et instituts de recherche ;
• Communication publique d'Indivimmo (rapports, infographies, tribunes) ;
• Amélioration interne du service (statistiques de conversion, durée moyenne d'usage).

Ce qui n'est jamais fait

• Aucune revente de données nominatives, ni directement, ni par croisement indirect avec d'autres bases ;
• Aucun envoi de données utilisateurs à des partenaires commerciaux à des fins de prospection ;
• Aucun profilage individualisé à finalité juridique ou décisionnelle (Art. 22 RGPD) ;
• Aucune publication d'une statistique portant sur moins de 5 personnes.

Droit d'opposition spécifique

Vous pouvez vous opposer au traitement statistique de vos données tant qu'elles sont susceptibles d'être rattachées à votre personne, en écrivant à support@indivimmo.fr : elles seront alors exclues des traitements statistiques à venir. Une fois rendues anonymes de manière irréversible, les données ne peuvent plus être rattachées à votre compte ni retirées individuellement. Les publications déjà diffusées ne peuvent être rappelées rétroactivement.

Mention dans les CGU/CGV

Une clause dédiée figure dans les Conditions générales d'utilisation et de vente.

9. Cookies et traceurs

Le site indivimmo.fr applique une politique de cookies réduite au strict nécessaire. Aucun bandeau de consentement cookies n'est affiché, car nos seuls cookies/traceurs sont exemptés de consentement par la CNIL (cookies fonctionnels strictement nécessaires + mesure d'audience anonyme).

9.1 Pourquoi pas de bandeau cookies ?

Notre politique de minimisation (Art. 5.1.c RGPD) nous a conduits à choisir :

• Matomo installé sur nos propres serveurs OVH : aucun cookie, aucune donnée transmise à un tiers, aucune donnée hors Union européenne.
• Altcha, auto-hébergé par Indivimmo : aucun cookie, aucun transfert hors Union européenne, aucun profilage, aucun tiers destinataire.
• Cookies fonctionnels uniquement (session + CSRF), exemptés par la directive ePrivacy art. 5.3 + loi Informatique et Libertés art. 82.

Cette architecture nous dispense du bandeau de consentement. Si nous ajoutions un jour un traceur qui en exige un, nous recueillerions votre consentement avant tout dépôt.

9.2 Refuser la mesure d'audience

Vous pouvez refuser la mesure d'audience sur ce navigateur. Votre refus est conservé dans un cookie qui ne contient qu'une préférence, sans aucune donnée personnelle.

9.3 Signal « Do Not Track » de votre navigateur

Si votre navigateur émet le signal « Do Not Track » (« ne pas me suivre »), la mesure d'audience est désactivée automatiquement, sans aucune action de votre part.

10. Décès et directives post-mortem

Vos directives

Conformément à l'article 85 de la loi Informatique et Libertés, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès. Vous pouvez les adresser à support@indivimmo.fr, les modifier ou les révoquer à tout moment, et désigner une personne chargée de leur exécution. En l'absence de directives, vos héritiers peuvent exercer les droits ci-après.

Droits des héritiers

Sur justification de leur qualité (acte de décès et acte de notoriété), vos héritiers peuvent : accéder aux données nécessaires au règlement de la succession ; obtenir la clôture du compte ; s'opposer à la poursuite du traitement. Le dossier d'indivision, quant à lui, continue d'exister pour les autres indivisaires : il porte sur un patrimoine commun, et l'effacement des données du défunt n'emporte pas la disparition du dossier des autres.

Ces demandes s'exercent auprès de support@indivimmo.fr et sont traitées dans le délai d'un mois (Art. 12.3 du RGPD).

11. Modifications de la présente politique

La présente politique peut être modifiée pour tenir compte de l'évolution du service, de nos sous-traitants ou du cadre légal. La date de dernière mise à jour figure en tête de ce document.

En cas de modification substantielle (nouvelle finalité, nouveau sous-traitant, nouvelle catégorie de données, allongement d'une durée de conservation), les utilisateurs titulaires d'un compte en sont informés par courrier électronique avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version. Lorsqu'un traitement repose sur votre consentement, sa modification ne prend effet qu'après recueil d'un nouveau consentement : le silence ne vaut jamais acceptation.

12. Contact et réclamation auprès de la CNIL

Pour toute question relative à la présente politique, ou pour exercer l'un de vos droits, écrivez à :

Nous vous répondons dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande (article 12.3 du RGPD). Ce délai peut être prolongé de deux mois si la demande est complexe ; vous en seriez alors informé, avec les motifs de cette prolongation. Nous pouvons vous demander de justifier de votre identité lorsqu'il existe un doute raisonnable sur celle-ci.

Droit d'introduire une réclamation

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle :

Vous pouvez saisir la CNIL sans nous avoir contactés au préalable : cette démarche n'est pas un recours de dernier ressort. Vous disposez également, en tout état de cause, d'un recours juridictionnel (article 79 du RGPD).