Depuis 2009, les indivisaires qui détiennent les 2/3 des droits indivis peuvent demander au tribunal l'autorisation de vendre, et la loi du 7 avril 2026 y a ajouté une voie. Mais le notaire instruit ce que vous lui présentez : les pièces rassemblées, les personnes déclarées, les frais notés.
Les indivisaires qui détiennent les 2/3 des droits indivis expriment devant notaire leur intention de vendre ; les autres ont trois mois pour se manifester, puis la vente doit être autorisée par le tribunal et se fait aux enchères. En cas d'urgence, un indivisaire peut aussi être autorisé par le juge à conclure seul la vente d'un bien indivis, dans l'intérêt commun. Ces voies existent. Elles ne rassemblent pas les pièces.
Le notaire instruit ce qu'on lui présente. Sans pièces à l'arrivée, l'instruction se fait en allers-retours.
Ce qui se fait chez vous, et ce qui se fait après.
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Votre notaire ou votre avocat examine les pièces que vous lui remettez.
Chaque situation est différente. Ce déroulement décrit le cas général : seul votre professionnel du droit peut dire ce qui s'applique à la vôtre.
Même avec la nouvelle loi, la préparation du dossier ne se fait pas toute seule.
Voici les 3 raisons concrètes d'anticiper.
Les 2/3 des droits indivis se comptent, mais l'accord se discute. Un dossier commun met tout le monde devant les mêmes faits : actes, valeurs déclarées, frais avancés.
Le notaire n'a pas vocation à rassembler vos pièces ni à reconstruire votre historique. Il instruit ce qu'on lui présente. Sans dossier prêt à l'arrivée, chaque pièce manquante ajoute un aller-retour.
Un accord entre indivisaires évite la procédure. Un dossier rassemblé vous permet de formuler une proposition sur des éléments que tout le monde a sous les yeux.
À votre rythme, seul ou à plusieurs, depuis votre ordinateur.
Actes, factures, courriers, relevés : tout au même endroit. Une liste vous indique les pièces généralement utiles pour votre situation. Plus de mails éparpillés, plus de doubles, plus de pertes.
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