Quel est l'intérêt pour vous ?
Votre professionnel du droit instruit ce que vous lui présentez. Un dossier clair et structuré se lit plus vite.
Se préparer, en trois étapes.
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Les pièces, au fur et à mesure
Lesquelles réunir selon votre situation, rangées dès que vous les obtenez, chacune avec sa date.
La liste selon votre situation 2Les frais avancés, notés au passage
Qui a payé la taxe foncière, les travaux, l'assurance. Noté avec le justificatif.
Voir comment se préparer 3Le dossier à remettre
Clair et structuré, pour votre notaire ou votre avocat.
Partager et transmettreCes étapes décrivent la préparation de votre dossier. Ce qui s’applique à votre situation relève de votre professionnel du droit.
Une voie de sortie de plus depuis le 7 avril 2026 Ce que vous présentez à votre professionnel du droit compte toujours autant. Ce que dit la loiCe que le dossier contient, et ce qu’il produit.
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