Questions fréquentes

30 jours sans carte bancaire, qui commencent au dépôt de votre première pièce et non à l'inscription : vous pouvez créer votre compte et regarder sans rien déclencher. Vous ajoutez vos pièces, vous saisissez vos charges et vous suivez votre chronologie ; si vous le souhaitez, vous invitez vos indivisaires et vous échangez avec eux dans la messagerie. Sont réservés à l'activation (290 €) le fascicule PDF structuré, les preuves d'horodatage exportables, l'invitation de votre notaire et les soldes théoriques. L'export de vos données au format tableur reste disponible (RGPD Art. 20).

Indivimmo couvre les biens immobiliers, mobiliers de valeur, comptes et produits financiers, parts de société, créances et dettes communes. Toutes les situations d'indivision sont prises en charge : succession, divorce ou séparation, fin de PACS, achat conjoint, SCI familiale, autre. Tarif et fonctionnalités identiques.

Oui, c'est même très utile. Vous pouvez réunir vos pièces et tracer vos démarches dès le premier jour, indépendamment de la participation de vos indivisaires. Si vos indivisaires refusent ou ne répondent pas, les invitations email envoyées via Indivimmo (date d'envoi, date d'ouverture, statut accepté ou refusé) et leurs absences de réponse sont datées et tracées dans le journal d'activité du dossier.

Aucun problème. Depuis votre ordinateur, vous flashez un QR code avec l'appareil photo de votre téléphone. Pas besoin de vous reconnecter, pas d'application à installer. Vous photographiez vos documents directement depuis le navigateur de votre mobile. Vous photographiez page après page, vous relisez l'ensemble sur votre téléphone, et les pages sont assemblées en un seul document. Vous validez avant qu'il soit ajouté à votre dossier.

Vous saisissez l'organisme et le capital restant dû. La valeur nette (valeur estimée moins crédit) s'affiche sur la fiche et dans le fascicule. La répartition par indivisaire relève de votre professionnel du droit.

Elle ajoute une voie : en cas d'urgence et dans l'intérêt commun, un indivisaire peut être autorisé par le juge à conclure seul la vente d'un bien indivis (art. 815-6). Elle ne modifie pas le mécanisme des 2/3 des droits indivis (les quote-parts, pas le nombre d'indivisaires), en vigueur depuis 2009 : l'intention de vendre s'exprime devant notaire, les autres indivisaires ont 3 mois pour se manifester, puis la vente doit être autorisée par le tribunal et se fait aux enchères (art. 815-5-1).

Non, ce n'est pas un abonnement. C'est un paiement unique d'activation de 290 € pour 5 ans d'accès complet à votre dossier d'indivision. Votre carte bancaire n'est pas stockée pour des paiements futurs. À l'expiration des 5 ans, vous pouvez renouveler 5 ans supplémentaires à 190 € si vous le souhaitez, par une démarche active de votre part.

Non. Première indivision à 290 €, indivisions suivantes à 219 € sous le même compte (tarif fidélité). Chaque dossier reste indépendant avec son propre forfait 5 ans.

Non, le renouvellement est entièrement à votre main. À l'approche des 5 ans, vous recevez plusieurs emails de notification. Vous pouvez renouveler 5 ans supplémentaires à 190 €. Sans renouvellement, votre dossier passe en lecture seule pour permettre l'export de l'archive ZIP, puis les données sont supprimées (conformément RGPD).

Autant que nécessaire. Les invitations sont incluses dans le forfait, sans surcoût par indivisaire ajouté.

Dans la section Indivisaires du dossier, vous renseignez son prénom, son nom, son adresse email et sa date de naissance. C'est possible dès l'essai gratuit, sans attendre l'activation. Il reçoit une invitation, retrouve sa date de naissance pour entrer, puis crée son compte avec la même identification que vous (email et code à six chiffres, sans mot de passe). Il rejoint le dossier avec le même rôle que les autres indivisaires.

Oui. Chaque indivisaire ajoute ses propres pièces, écrit dans la messagerie et saisit ses charges. Inviter de nouveaux indivisaires, clôturer le dossier et générer le fascicule restent réservés au créateur. Vous pouvez retirer un indivisaire à tout moment.

Oui. Vous invitez votre notaire à consulter votre dossier en lecture seule, avec annotations factuelles possibles. L'invitation se fait par le numéro d'étude qu'il vous communique. Son accès dure toute la vie du dossier, et vous pouvez le révoquer à tout moment depuis la page Notaire. Il s'ouvre à l'activation : nous ne faisons pas entrer un professionnel dans un dossier qui peut disparaître.

Vous pouvez retirer son accès à tout moment depuis la page Indivisaires. Pour un contenu inapproprié, écrivez à support@indivimmo.fr. Le journal du dossier conserve les traces si la situation devait évoluer vers un cadre juridique.

PDF structuré qui résume votre dossier d'indivision pour votre professionnel du droit. Horodaté par une autorité qualifiée eIDAS, qui en date la production. Vous le produisez quand vous le décidez, après activation. Voir un exemple.

L'archive est un fichier ZIP qui contient vos pièces, votre fascicule et le journal du dossier. À conserver chez vous comme sauvegarde personnelle. Disponible après activation. Voir un exemple.

L'export brut contient vos données au format CSV ou JSON (s'ouvre dans Excel ou tout autre tableur). Disponible dès l'essai gratuit (RGPD Art. 20 portabilité des données). Voir un exemple.

Le récapitulatif de son contenu, étape par étape, avec vos données réelles : le dossier, vous, les indivisaires, le patrimoine, les pièces, les charges, la chronologie. Pour voir à quoi le document ressemble, un exemple complet est publié sur le site. La production du fascicule s'ouvre à l'activation ; vos pièces, elles, sont horodatées dès leur dépôt.

Non. Indivimmo est un outil d'organisation et d'horodatage documentaire, pas un service de conseil juridique. Indivimmo ne donne aucun avis, ne rédige aucun acte, ne représente personne. Votre notaire ou tout autre professionnel du droit reste votre interlocuteur pour toutes les questions juridiques et les actes engageants. Indivimmo prépare votre dossier en amont pour qu'ils gagnent du temps.

Au paiement, vous choisissez de démarrer votre dossier tout de suite ou à la fin de votre délai de rétractation. Dans les deux cas, vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter et être remboursé intégralement, depuis votre espace (CGV art. 15).

Oui. Toutes les données (documents, échanges, journal d'activité) sont stockées chez OVH en France métropolitaine, dans des datacenters certifiés ISO 27001. Aucune donnée ne sort de l'Union européenne. Nous sommes conformes RGPD et appliquons le principe de minimisation : nous ne collectons que ce qui est strictement nécessaire au service.

Si vous avez encore accès au numéro de téléphone enregistré sur votre compte, il sert à vous réidentifier. Si vous n'avez plus accès ni à votre email ni à votre téléphone, une vérification d'identité peut être demandée, réalisée par notre prestataire Stripe Identity. Nous examinons ensuite votre demande avant toute modification. Ne recréez pas un nouveau compte sans avoir d'abord essayé la récupération : écrivez-nous depuis la page Nous contacter.

Tant que vous accédez à votre compte, mettez-le à jour depuis votre espace « Mon compte ». Un nouveau numéro que vous nous communiquez sans être connecté ne suffit pas, à lui seul, à récupérer un compte : c'est une mesure de sécurité pour empêcher qu'une autre personne détourne votre accès.

Non. N'envoyez jamais votre pièce d'identité par email. Si une vérification d'identité est nécessaire, nous vous indiquons un parcours sécurisé (Stripe Identity) : la pièce est vérifiée dans l'environnement du prestataire et ne nous parvient pas.

Non. Votre compte est strictement personnel. Le fait d'appartenir au même dossier ou à la même indivision ne donne aucun droit d'accès au compte d'un autre indivisaire, et la connaissance des informations du dossier ne prouve pas votre identité. Si plusieurs personnes revendiquent le même compte, il est placé sous protection le temps d'examiner la situation, et nous ne tranchons pas le désaccord.

Ce n'est pas une simple récupération d'accès. Écrivez-nous en joignant un acte de décès : aucun identifiant du défunt n'est transféré automatiquement. La titularité peut être transmise à l'héritier désigné, avec la durée restante du forfait et sans nouveau paiement, ou le dossier reste consultable et exportable le temps de la procédure (CGV art. 12 quater).

Vous conservez l'accès complet à votre dossier pendant 5 ans à compter de l'activation, renouvelable 5 ans à 190 € si vous en avez besoin. À tout moment, vous pouvez exporter l'intégralité de votre dossier au format ZIP (fichiers originaux + journal d'activité + fascicule PDF structuré). Vos données restent à vous, dans un format ouvert, indépendamment de la plateforme. Aucun prélèvement n'est jamais déclenché sans votre choix actif.

C'est le rôle de votre professionnel du droit, pas d'Indivimmo. Une liste indicative vous aide à rassembler ce que vous pouvez. Votre pro confirmera ensuite si des éléments complémentaires sont nécessaires.

Chaque dossier dispose d'un espace adapté à l'usage standard d'une indivision. Vous pouvez ajouter de l'espace supplémentaire à tout moment, par achat ponctuel et sans abonnement. Les messages, modèles de courriers et exports ne consomment pas d'espace.

Indivimmo vous aide à réunir et organiser chronologiquement vos pièces de succession. Consultez notre guide dossier succession pour les conseils pratiques.