Publiée au Journal officiel le 8 avril 2026 et entrée en vigueur le lendemain, elle ajoute une voie pour débloquer une indivision. Cette page présente ce qu'elle change, rappelle le mécanisme qui existait déjà, et renvoie aux sources officielles.
Un dossier d'indivision réunit les mêmes pièces dans tous les cas. Vous pouvez consulter la liste et l'emporter, sans créer de compte.
Ce mécanisme n'est pas nouveau : il existe depuis la loi du 12 mai 2009. Il ouvre une voie vers la vente d'un bien indivis sans l'accord de tous, sur autorisation du tribunal.
Le texte prévoit que l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande des indivisaires qui détiennent au moins les deux tiers des droits indivis. Ceux-ci expriment d'abord devant notaire leur intention de vendre le bien. Le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires dans le mois qui suit son recueil.
Si le tribunal autorise la vente, celle-ci s'effectue par licitation, c'est-à-dire aux enchères, et non de gré à gré. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent être remployées, sauf pour payer les dettes et les charges de l'indivision.
Deux tiers des droits, et non deux tiers des personnes. La majorité se compte en quote-parts, pas en nombre de têtes. Trois indivisaires sur quatre peuvent ne pas atteindre les deux tiers des droits, tandis qu'un seul indivisaire peut les détenir à lui seul. C'est la répartition des quote-parts qui détermine la majorité, et elle seule.
Ce mécanisme ne s'applique pas à toutes les indivisions. Le premier alinéa de l'article l'écarte dans trois situations : en cas de démembrement de la propriété du bien, lorsqu'un indivisaire est présumé absent ou se trouve, par suite d'éloignement, hors d'état de manifester sa volonté, et lorsqu'un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection (art. 836 du Code civil).
Ce délai fait partie du même mécanisme de 2009. Il laisse aux autres indivisaires un temps déterminé pour se manifester.
À compter de la signification qui leur est faite, les autres indivisaires disposent de trois mois pour se manifester.
Qu'ils s'opposent à la vente ou qu'ils gardent le silence, l'effet est le même : le notaire le constate par procès-verbal, et la vente ne peut avoir lieu que si le tribunal judiciaire l'autorise. Le silence ne vaut donc pas accord, et il ne suffit pas non plus à permettre la vente.
Le tribunal apprécie si la vente ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. Celle qui est effectuée dans les conditions fixées par son autorisation est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention de vendre ne lui avait pas été signifiée.
Article 815-5-1 du Code civilC'est ce que change la loi du 7 avril 2026. Son article 5 a ajouté un alinéa à l'article 815-6 du Code civil, qui ouvre une voie distincte de la précédente.
Le président du tribunal judiciaire peut désormais autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis, lorsque l'urgence et l'intérêt commun le justifient. Le texte codifie ainsi une solution que la Cour de cassation avait déjà admise.
Cette voie ne repose pas sur une majorité, mais sur une autorisation judiciaire. Elle est indépendante du mécanisme des deux tiers, et suppose que le juge soit saisi et apprécie l'urgence.
Article 815-6 du Code civil, alinéa ajouté par la loi du 7 avril 2026Les deux mécanismes passent par un professionnel du droit : le notaire dans le premier cas, le juge dans le second. L'un comme l'autre travaille sur pièces. Le titre de propriété, l'acte de notoriété, l'estimation du bien, le relevé des charges avancées et la chronologie des événements sont les éléments à partir desquels le dossier se construit.
C'est précisément ce qu'Indivimmo vous permet de rassembler, de dater et de transmettre, à votre rythme, avant même de savoir quelle voie sera la vôtre.
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Cette page présente le contenu de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 à titre d'information générale. Elle ne constitue ni un avis juridique, ni une application du texte à une situation particulière. Conformément à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971, Indivimmo ne donne aucune consultation juridique. Pour votre situation, adressez-vous à votre notaire ou à un autre professionnel du droit.
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