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Mentions légales

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site indivimmo.fr les présentes mentions légales.

Dernière mise à jour : 31 août 2026 · Version 1.1

1. Éditeur du site

Le site indivimmo.fr est édité par :

INDIVIMMO
Société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 10 000 €.
Siège social : ZAC Étang Z'Abricot, 19 Villa du Port, 97200 Fort-de-France (Martinique)
RCS : Fort-de-France n° 106 536 022 (SIREN)
TVA intracommunautaire : FR62106536022
Téléphone : +596 696 10 61 30
Email : support@indivimmo.fr

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site indivimmo.fr est Inghan de LEPINE, en sa qualité de gérant d'INDIVIMMO.

3. Hébergeur

Le site indivimmo.fr est hébergé par :

OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix · France
Téléphone : 1007 (depuis la France)
Site web : www.ovhcloud.com/fr

4. Nature du service

Indivimmo est un outil numérique d'organisation et d'horodatage de documents destiné aux personnes en situation d'indivision (succession, divorce, séparation, achat conjoint, SCI familiale, etc.).

Indivimmo ne fournit aucun conseil juridique, ne rédige aucun acte et ne se substitue pas à votre notaire ou tout autre professionnel du droit. Pour toute question juridique ou tout acte engageant, l'utilisateur reste invité à consulter un professionnel qualifié.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site indivimmo.fr (structure, textes, identité visuelle, logos, illustrations, code source, bases de données) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d'INDIVIMMO (SARL) ou de ses partenaires, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du site, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, est interdite.

Les documents et contenus déposés par les utilisateurs dans le Service demeurent leur propriété.

INDIVIMMO est une marque française déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) le 13 juillet 2026 sous le numéro national 5278116, en classes 9 et 42. Elle est la propriété de la société INDIVIMMO (SARL). Le logo associé est également la propriété de la société.

6. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est décrit en détail dans la Politique de confidentialité, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Le responsable de traitement est INDIVIMMO (SARL), RCS Fort-de-France n° 106 536 022. Certains droits s'exercent directement depuis votre espace « Mon compte » (export, suppression de compte, retrait d'un dossier). Pour les autres, ou pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez écrire à support@indivimmo.fr.

7. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, Indivimmo a désigné le médiateur de la consommation suivant :

Société Médiation Professionnelle
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr

Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur. Les modalités de saisine sont précisées dans les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

8. Signalement de contenu illicite

Indivimmo agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN. Tout contenu manifestement illicite peut être signalé à l'adresse support@indivimmo.fr, accompagné des éléments permettant d'identifier précisément le contenu et la motivation juridique du signalement.

9. Liens utiles

10. Contact

Pour toute question relative au site ou à ses services :

INDIVIMMO (SARL)
ZAC Étang Z'Abricot, 19 Villa du Port, 97200 Fort-de-France (Martinique)
Contact : support@indivimmo.fr

Cette adresse unique reçoit toutes les demandes : support, données personnelles, accessibilité, signalement de contenu illicite.

11. Mise à jour des mentions légales

Les présentes mentions légales peuvent être mises à jour à tout moment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques. La date de la dernière mise à jour figure en tête du document. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page.