Cadre légal : Compte tenu de sa taille (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 2 M€), Indivimmo est légalement exempté des obligations issues de l'European Accessibility Act (Directive UE 2019/882) et de l'article 47 de la loi française n° 2005-102. La présente page constitue une démarche volontaire de transparence et d'inclusion, en particulier envers nos utilisateurs seniors et les personnes en situation de handicap.
1. Notre engagement
Indivimmo a été conçu pour être utilisable par tous les membres d'une famille en indivision, y compris les seniors et les personnes en situation de handicap, pour qui l'organisation des documents patrimoniaux peut représenter une charge cognitive importante.
Cette déclaration décrit l'état de l'accessibilité de notre service à la date indiquée et notre démarche d'amélioration continue. Elle constitue un engagement de bonne foi et ne crée pas d'obligation contractuelle de résultat.
2. État de conformité
Conformité partielleLe service Indivimmo est en conformité partielle avec les règles d'accessibilité numérique (référentiel RGAA 4.1.2 / WCAG 2.1 niveau AA), sur la base d'une évaluation interne. Certains contenus restent à améliorer, listés ci-dessous en toute transparence.
3. Périmètre de la déclaration
La présente déclaration s'applique aux pages suivantes du service :
- Page d'accueil :
indivimmo.fr/ - Inscription à l'essai gratuit :
indivimmo.fr/signup/ - Page Tarif :
indivimmo.fr/tarif/ - Questions fréquentes :
indivimmo.fr/faq/
4. Méthodologie d'évaluation
L'évaluation a été réalisée dans le cadre d'un audit interne fondé sur :
- Le RGAA 4.1.2 (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité)
- Les WCAG 2.1 niveau AA
- La norme européenne EN 301 549
5. Contenus partiellement non accessibles
Malgré les efforts engagés, certains éléments restent en cours d'amélioration :
Limites identifiées
- Contrastes de couleur : certains éléments graphiques secondaires utilisant la teinte pêche peuvent présenter un contraste perfectible pour les déficiences visuelles sévères.
Dérogations et charge disproportionnée
Aucune dérogation pour charge disproportionnée n'est revendiquée. Aucun contenu n'est considéré comme une charge disproportionnée à ce stade.
6. Établissement de cette déclaration
Cette déclaration a été établie le 23 mai 2026. Elle a été préparée à partir d'une évaluation interne réalisée par l'équipe technique d'Indivimmo, selon la méthodologie décrite ci-dessus.
Technologies utilisées pour la réalisation du service : HTML5, CSS3, JavaScript (ECMAScript 2020).
7. Assistance et contact
Si vous rencontrez une difficulté d'accès à un contenu ou à une fonctionnalité de notre service, écrivez-nous à support@indivimmo.fr.
INDIVIMMO (SARL)
ZAC Étang Z'Abricot, 19 Villa du Port, 97200 Fort-de-France (Martinique)
Contact : support@indivimmo.fr
Cette adresse unique reçoit toutes les demandes : support, données personnelles, accessibilité, signalement de contenu illicite.
Nous nous efforçons de répondre dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, de proposer une alternative accessible.
8. Voies de recours
Indivimmo n'étant pas légalement soumis à l'obligation d'accessibilité, les voies de recours administratives ne s'appliquent pas formellement à notre cas. À titre d'information, si vous estimez qu'un contenu vous est inaccessible et que notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le Défenseur des droits :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120 · 75342 Paris CEDEX 07 (courrier gratuit, sans timbre)
www.defenseurdesdroits.fr
9. Démarche d'amélioration continue
Indivimmo poursuit une démarche progressive d'amélioration de l'accessibilité numérique. Les évolutions sont priorisées selon les usages, les retours utilisateurs et les contraintes techniques et opérationnelles du service.
Cette déclaration sera réexaminée périodiquement et au plus tard à l'occasion des évolutions majeures du service.
Cette déclaration reflète notre engagement volontaire et de bonne foi en faveur de l'accessibilité. Elle décrit un état des lieux à une date donnée et une démarche d'amélioration continue, et ne constitue ni une garantie de résultat ni un engagement contractuel opposable.