Acte de notoriété, pièces d'état civil, titre de propriété, contrats : chaque document trouve sa place dès que vous l'obtenez, avec sa date. À l'arrivée, un dossier clair et structuré pour votre notaire. Seul, ou en donnant accès à vos indivisaires dans votre espace en ligne.
Les pièces qu'un dossier de succession réunit le plus souvent. Prenez celles que vous avez déjà, les autres viendront. Liste indicative, à adapter à votre situation.
Liste indicative, à cocher au fur et à mesure · indivimmo.fr
Délivré par la mairie du lieu du décès. Plusieurs exemplaires sont souvent demandés : banque, assurances, notaire.
Récent, demandé à sa mairie de naissance
Un par personne, récent, demandé à la mairie de naissance
Acte de mariage, contrat de mariage ou de PACS, selon la situation
Donation entre époux ou consentie de son vivant, souvent chez le notaire
Mis à jour avec la mention du décès. Il établit le lien de parenté avec le défunt.
Établi par le notaire. Il liste les héritiers et leurs parts respectives.
Chez un notaire ou dans les papiers personnels. Le notaire consulte le fichier central des dispositions de dernières volontés.
Une par personne
Facture récente ou attestation d'hébergement, pour chaque indivisaire
Un par personne, signé, pour le règlement de la succession
Acte d'achat de chaque bien, ainsi que les actes antérieurs : donation, succession précédente.
Agence, notaire ou expert
Reçue à l'automne. Les deux derniers avis, si vous les avez : ils identifient le bien et les charges en cours.
Factures d'artisans, devis, échéanciers de copropriété, payés pour le bien indivis.
Si le bien y est encore soumis
Au jour du décès, pour chaque établissement. Livrets d'épargne et comptes-titres compris.
S'il y en a
Si un prêt court encore sur le bien
Organismes qui couvraient le défunt ou lui versaient une pension
S'il en a souscrit un. Selon le contrat, il couvre tout ou partie des frais funéraires.
Électricité, gaz, eau, internet, assurance habitation du logement concerné.
Certificat d'immatriculation au nom du défunt
Crédits en cours, factures impayées, sommes dues par le défunt
Si le défunt était associé d'une société
Si le défunt possédait un bateau
Une autre situation ? Voir les listes des six situations
Cette liste est indicative. Les pièces réellement demandées dépendent de votre situation : votre notaire vous dira lesquelles s'appliquent à votre dossier, et pourra en demander d'autres. Indivimmo ne détermine pas ce qui vous sera réclamé, et ne remplace pas l'avis de votre notaire ou de votre avocat, seuls habilités à vous conseiller (art. 54 de la loi du 31 décembre 1971).
Repères pratiques
Ce qui se passe ensuite, de bout en bout
Dans Indivimmo| Vous remettez le dossierLa suite se passe hors d'Indivimmo |
Chaque situation est différente. Ce déroulement décrit le cas général : seul votre professionnel du droit peut dire ce qui s'applique à la vôtre.
Pendant que vous les rassemblez
Rangez-les au fur et à mesure, en ligne.
Vos pièces, les fiches d'état civil et les frais avancés au même endroit, dès la première. Le dossier se construit à mesure, et vous en sortez un document clair et structuré pour votre professionnel du droit.
5 ans d'accès inclus Sans abonnement Activation unique · 290 €
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Essai 30 jours, sans carte
bancaire
Une chronologie horodatée, la liste de ce qui reste à réunir, et un accès que vous ouvrez à vos indivisaires si vous le souhaitez. Tout votre dossier de succession dans un seul espace.
Le règlement complet est propre à chaque dossier : il peut se dérouler rapidement ou prendre des années. Nous ne l'estimons pas à votre place. Les délais ci-dessous sont ceux que la loi fixe.
Sources : articles 641 du Code général des impôts, 780 du Code civil, et 33 du décret du 4 janvier 1955. Voir Notaires de France, « Le règlement d'une succession ».
Indivimmo est un outil d'organisation, d'horodatage et de preuve documentaire. Nous ne rédigeons aucun acte, ne représentons personne et ne fournissons aucun avis juridique. La rédaction de l'acte de notoriété, le règlement de la succession et le partage des biens relèvent de votre notaire. En cas de désaccord entre indivisaires, un avocat peut être saisi.
Conformément à la LCEN (Art. 6), Indivimmo agit en tant qu'hébergeur neutre : nous n'avons pas accès au contenu de votre dossier et nous n'intervenons qu'en cas de signalement utilisateur ou de réquisition judiciaire.
Les réponses aux interrogations les plus courantes sur l'organisation d'un dossier de succession avec Indivimmo.
La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivant le décès (art. 641 du Code général des impôts). Le règlement complet, lui, peut durer plusieurs années en cas de désaccord entre indivisaires. Le forfait Indivimmo couvre votre dossier pendant cinq ans, renouvelables.
Pièces souvent rassemblées : acte de décès, livret de famille, acte de notoriété, testament éventuel, titre de propriété, derniers avis de taxe foncière, relevés bancaires, contrats d'assurance, contrats obsèques, justificatifs de travaux et de charges. Liste indicative, à adapter à votre situation.
Elle ajoute une voie : le juge peut désormais autoriser un seul indivisaire à conclure la vente d'un bien indivis, en cas d'urgence et d'intérêt commun (art. 815-6 du Code civil). La décision à la majorité des deux tiers, elle, existe depuis 2009 et ne concerne que la vente. Voir le détail du texte et les sources officielles.
Non. Indivimmo est un outil d'organisation et de preuve documentaire. Les actes notariés et le règlement juridique de la succession relèvent du notaire et, le cas échéant, d'un avocat.
L'activation d'Indivimmo est payée une seule fois par le titulaire du contrat (290 € pour 5 ans). Les indivisaires invités accèdent au dossier sans coût supplémentaire. Le partage des frais d'indivision (entre indivisaires) se gère via la rubrique Charges.
Oui. Vos données sont chiffrées, aussi bien lorsqu'elles circulent que lorsqu'elles sont conservées, et hébergées en France. Seules les personnes que vous invitez peuvent consulter votre dossier. L'équipe d'Indivimmo n'a pas d'accès libre à son contenu. Voir la politique de confidentialité.
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