Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Préambule et définitions

1.1 Définitions

Dans les présentes CGU-CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

• « Indivimmo » ou « nous » : la société INDIVIMMO, SARL, RCS Fort-de-France n° 106 536 022, éditrice du service décrit à l'article 3.
• « Service » : le service en ligne accessible à l'adresse https://indivimmo.fr, comprenant la plateforme web, les fonctionnalités associées et tout contenu fourni par Indivimmo.
• « Utilisateur » : toute personne physique majeure qui crée un compte sur le Service, qu'elle ait activé ou non un dossier payant.
• « Client » : tout Utilisateur ayant procédé à l'Activation payante d'au moins un Dossier.
• « Compte » : l'espace personnel créé par l'Utilisateur via son adresse email et un code à 6 chiffres.
• « Dossier » : un dossier d'indivision créé par l'Utilisateur dans le Service.
• « Essai » : période de 30 jours pendant laquelle l'Utilisateur accède gratuitement à une version limitée du Service.
• « Activation » : action volontaire par laquelle l'Utilisateur procède au paiement de l'accès complet à un Dossier, devenant ainsi Client.

2. Identité de l'éditeur

Le Service Indivimmo est édité par :

Hébergeur du site :

3. Objet du service · absence de conseil juridique

Indivimmo est un outil numérique d'organisation, de datation et de partage documentaire destiné aux familles en indivision (succession, divorce, séparation, achat conjoint, SCI familiale, etc.). Le Service permet notamment :

• de réunir les pièces d'un dossier d'indivision (titres de propriété, actes, justificatifs) ;
• de suivre les charges avancées par chaque indivisaire avec calcul indicatif des parts ;
• de générer une chronologie visuelle des événements du dossier ;
• d'inviter les indivisaires et d'échanger via une messagerie tracée ;
• d'exporter un fascicule PDF à présenter à votre notaire ou tout autre professionnel du droit.

4. Acceptation des CGU-CGV

Les présentes CGU-CGV sont structurées en deux parties :

• Partie 1 · CGU : applicables à tout Utilisateur dès la création de son compte (essai gratuit).
• Partie 2 · CGV : applicables uniquement aux Clients ayant procédé à l'Activation payante d'un Dossier.

Les deux parties sont acceptées séparément :

5. Création de compte

La création d'un Compte est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure. Elle nécessite :

• une adresse email valide ;
• la saisie d'un code à 6 chiffres envoyé par email (valide 10 minutes) à chaque connexion. Aucun mot de passe n'est demandé ni stocké par Indivimmo.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son adresse email et des codes reçus.

5.1 Type de profil et différenciation B2C / B2B

À la création d'un dossier, l'Utilisateur choisit son Type de profil parmi deux options :

• Particulier (personne physique) : le contrat relève des dispositions du Code de la consommation. L'Utilisateur bénéficie du droit de rétractation (Art. L221-18) et des garanties légales de conformité (Art. L224-25-1 et suivants). Cas le plus fréquent : succession, divorce, achat conjoint entre amis ou famille.
• Société (personne morale : SCI, SARL, SAS, association, etc.) : le contrat relève des règles applicables aux relations entre professionnels. Les dispositions consuméristes ne s'appliquent pas. La facturation est établie au nom de la raison sociale, avec mention du SIREN et, le cas échéant, du numéro de TVA intracommunautaire. L'Utilisateur fournit lors de la création : Raison sociale, Forme juridique, SIREN, Représentant légal, Adresse du siège social, Numéro de TVA intracommunautaire (facultatif).

En tout état de cause, les droits impératifs prévus par le Code de la consommation bénéficient à l'Utilisateur auquel ces dispositions sont légalement applicables. La qualité déclarée lors de la création du dossier ne fait pas, à elle seule, obstacle à l'application d'une disposition impérative dont l'Utilisateur remplirait légalement les conditions.

Le Type de profil est verrouillé après la création du dossier en raison de son impact contractuel et fiscal (facturation Stripe, empreinte SHA-256 des documents juridiques, déclarations fiscales applicables). Toute demande de modification ultérieure nécessite la création d'un nouveau dossier au type souhaité et doit être adressée à support@indivimmo.fr.

5.2 Caractère déclaratif des informations renseignées et absence de conseil juridique

L'Utilisateur reconnaît expressément que les informations renseignées lors de la création d'un Dossier (type de profil, type d'indivision ou contexte du dossier, identification des biens, identification des co-indivisaires/associés, parts détenues, etc.) résultent de sa seule déclaration.

Indivimmo est un outil technique de gestion et d'organisation documentaire. Indivimmo ne procède à aucune analyse automatisée des droits de l'Utilisateur, ne génère aucun conseil juridique personnalisé, et ne réalise aucune qualification juridique de la situation de l'Utilisateur. Les catégories proposées dans le tunnel de création (Succession, Divorce ou séparation, Achat conjoint, Gestion courante, Cession de parts, etc.) sont des libellés organisationnels permettant à l'Utilisateur de classer son Dossier, et non des qualifications juridiques opposables.

Conformément à l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Indivimmo n'exerce pas d'activité de consultation juridique ni de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui à titre habituel et rémunéré. Indivimmo n'est ni un cabinet d'avocats, ni une étude notariale, ni un cabinet d'expertise comptable. Les modèles de courriers et de documents proposés par le Service sont des modèles génériques, non personnalisés et ne sauraient se substituer à la consultation d'un professionnel du droit (notaire, avocat) ou du chiffre (expert-comptable).

En cas de doute sur sa situation juridique ou sur les conséquences juridiques de ses choix, l'Utilisateur est expressément invité à se rapprocher d'un professionnel habilité.

5.3 Compte personnel et intervention d'un tiers

Le Compte est personnel : il ne peut être ni cédé, ni transféré à un tiers. Les moyens d'accès (adresse email de connexion et codes à usage unique) sont attachés à la personne qui a créé le Compte.

L'Utilisateur répond de tout acte accompli au moyen de ses accès, quel qu'en soit l'auteur. Ces actions lui sont attribuées dans le journal d'activité du Dossier ainsi que dans les documents produits par le Service.

Un tiers qui intervient pour le compte de l'Utilisateur, à quelque titre que ce soit, n'est pas partie aux présentes et n'acquiert aucun droit propre sur le Compte ni sur le Dossier. La relation entre l'Utilisateur et ce tiers relève de leur seul accord, y compris au regard du Règlement (UE) 2016/679 s'agissant des données personnelles qui lui sont communiquées.

6. Essai gratuit (30 jours)

L'inscription donne droit à un accès gratuit d'une durée de 30 jours calendaires, sans saisie de moyen de paiement. Ce délai court à compter du dépôt de la première pièce dans le Dossier, quel qu'en soit l'auteur. Un Compte créé sans dépôt de pièce n'ouvre aucun essai en cours.

6.1 Périmètre de l'essai

Pendant l'Essai, l'Utilisateur a accès à :

• le tableau de bord et l'ensemble des pages du Dossier ;
• l'ajout des pièces aux formats PDF, JPG, JPEG, PNG, HEIC, TIF, TIFF et WEBP, horodatées dès leur dépôt par un prestataire qualifié eIDAS ;
• la saisie des charges, avec les totaux et les soldes théoriques par indivisaire ;
• l'invitation des indivisaires au Dossier et la messagerie partagée, pièces jointes comprises ;
• la chronologie du Dossier ;
• l'impression du classeur des pièces, des questionnaires d'état civil et du suivi des charges ;
• le téléchargement Word des modèles de courriers ;
• le récapitulatif du contenu du fascicule et de l'archive, étape par étape, avec les données réelles du Dossier ;
• l'export CSV brut des données saisies (droit à la portabilité, RGPD Art. 20).

Les fonctionnalités suivantes sont débloquées uniquement à l'Activation :

• l'invitation d'un notaire au Dossier ;
• l'aperçu imprimable du fascicule et le bordereau de l'archive, consultables avant production ;
• la génération du fascicule PDF structuré, horodaté par un prestataire qualifié eIDAS (référence FAS-2026-XXXXXX-V{n}), avec les pièces reproduites en annexe et portant une référence enregistrée ;
• l'archive ZIP du dossier (pièces réelles + journal + empreintes SHA-256) ;
• l'export des preuves d'horodatage jointes à ces deux documents ;
• la conservation au-delà de la période d'essai, pour cinq ans.

Pendant l'Essai, les pièces déposées sont horodatées dès leur dépôt : l'Activation n'ajoute pas cet horodatage, elle ouvre la possibilité d'en exporter les preuves avec le fascicule et l'archive. Un exemple de fascicule complet et un exemple d'archive restent consultables sur le site public à titre d'illustration.

6.2 À l'issue de l'essai

À l'expiration du délai de 30 jours sans Activation, le Dossier passe en lecture seule : il demeure consultable et exportable, mais ne peut plus être modifié. Aucune donnée n'est supprimée à ce stade.

L'Utilisateur dispose alors de 30 jours supplémentaires pour activer son Dossier ou exporter ses données. À l'issue de ce second délai, le Dossier et les pièces qu'il contient sont supprimés définitivement, conformément à l'article 8.

Indivimmo informe l'Utilisateur par courrier électronique de l'ouverture de son Dossier, dix jours avant l'expiration de l'Essai, au moment du passage en lecture seule, et cinq jours avant la suppression définitive.

7. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination ;
• ne déposer que des contenus dont il est titulaire ou pour lesquels il dispose des autorisations nécessaires ;
• ne pas déposer de contenus illicites, frauduleux, contrefaits, attentatoires aux droits de tiers ou contraires à l'ordre public ;
• ne pas tenter de contourner les limitations techniques du Service ;
• ne pas utiliser de robot, script ou outil automatisé pour interagir avec le Service.

8. Contenus utilisateur et statut d'hébergeur

Indivimmo agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). À ce titre, Indivimmo ne procède à aucune surveillance générale des contenus déposés par les Utilisateurs.

8.1 Signalement de contenu illicite

Tout contenu manifestement illicite peut être signalé à l'adresse support@indivimmo.fr. Le signalement doit comporter :

• l'identité du notifiant ;
• la description précise et la localisation du contenu litigieux ;
• la motivation juridique de la demande de retrait ;
• la copie des correspondances éventuelles avec l'auteur du contenu.

Indivimmo accuse réception du signalement et procède à son examen dans les meilleurs délais.

8 bis. Modèle multi-utilisateur : créateur et indivisaires

Le Service est conçu pour être utilisé par plusieurs personnes au sein d'un même dossier d'indivision. Le présent article précise les rôles, les permissions et les responsabilités respectives de chacun.

8 bis.1 Statut du créateur et statut de l'indivisaire invité

Pour chaque dossier d'indivision créé dans le Service :

• L'Utilisateur créateur est celui qui ouvre le dossier, accepte les présentes CGU-CGV et, le cas échéant, procède à l'Activation payante. Il est titulaire du dossier vis-à-vis d'Indivimmo et seul interlocuteur pour les questions de facturation, de renouvellement et de fermeture du dossier.
• L'indivisaire invité est toute personne ajoutée au dossier par le créateur. Après acceptation de l'invitation et création de son propre compte Indivimmo, il dispose d'un accès au dossier dont l'étendue est définie à l'article 8 bis.2 ci-après. Cette étendue est identique pour tous les indivisaires et n'est pas modulable par le créateur.

Chaque indivisaire invité crée son propre compte Indivimmo (identifiant : son adresse email, authentification par code à usage unique reçu par email). Un même compte peut être rattaché à plusieurs dossiers.

8 bis.1 bis Déclaration d'un indivisaire sans coordonnées

Un indivisaire peut être déclaré au dossier par ses seuls nom, prénom, lien de parenté et quote-part, sans qu'aucune coordonnée de contact ne soit renseignée. Dans ce cas, aucune invitation ne lui est adressée et aucune donnée du dossier ne lui est communiquée. Cette déclaration permet au créateur d'établir la répartition des quote-parts et des charges sans solliciter les autres indivisaires.

L'invitation, et avec elle la transmission des données du dossier, n'intervient qu'à compter du moment où le créateur renseigne une adresse email et déclenche expressément l'envoi.

L'information des indivisaires ainsi déclarés, prévue à l'article 14 du RGPD, incombe à Indivimmo en sa qualité de responsable de traitement. Elle ne pèse pas sur le créateur, qui agit dans un cadre strictement personnel et familial. Les modalités de cette information figurent à l'article 2 bis de la politique de confidentialité.

8 bis.2 Périmètre des droits de l'indivisaire

L'indivisaire invité dispose d'un rôle unique participatif : il peut consulter l'intégralité du dossier (documents, charges, chronologie, messagerie), ajouter ses propres pièces, écrire dans la messagerie et saisir les charges qu'il a payées. Il ne peut pas modifier ou supprimer les contributions des autres utilisateurs, ajuster les quote-parts, inviter d'autres indivisaires, clôturer le dossier ni produire le fascicule horodaté eIDAS : ces actions demeurent la prérogative exclusive du créateur.

Le créateur conserve la maîtrise du dossier : il peut retirer un indivisaire à tout moment depuis l'interface (toute action de retrait étant tracée dans le journal d'activité conformément à l'article 32 du RGPD). Il dispose également d'un droit de modération sur toute pièce déposée (cf. article 8 bis.3).

8 bis.3 Responsabilité du contenu déposé

Chaque utilisateur (créateur ou indivisaire) est seul responsable des contenus qu'il dépose dans le dossier. Il s'engage notamment à ne déposer que des contenus dont il dispose des droits et à ne pas y inclure de données personnelles d'un tiers excédant ce qui est strictement nécessaire à la gestion de l'indivision concernée.

Le créateur du dossier, en sa qualité de titulaire vis-à-vis d'Indivimmo, conserve un droit de modération : il peut supprimer toute pièce déposée par un indivisaire qui s'avérerait inappropriée, illicite ou non pertinente pour le dossier.

8 bis.4 Signalement intra-dossier entre utilisateurs

Si un utilisateur (créateur ou indivisaire) estime qu'un contenu déposé par un autre utilisateur du même dossier le concerne directement et porte atteinte à ses droits (notamment au regard du Règlement (UE) 2016/679), il peut en demander le retrait ou la modification en écrivant à support@indivimmo.fr. Indivimmo accuse réception, sollicite les utilisateurs concernés et procède, le cas échéant, à la médiation ou au retrait dans un délai raisonnable.

8 bis.4 bis Usage loyal du signalement

La fonction de signalement doit être utilisée de bonne foi. Des signalements répétés et manifestement infondés constituent un manquement aux présentes conditions. Dans ce cas, Indivimmo peut, après un avertissement, suspendre le traitement des signalements de l'utilisateur concerné (sans jamais le priver de la possibilité de signaler un contenu) et, si l'abus persiste, restreindre son accès à la messagerie ou à son compte. La possibilité de signaler un contenu manifestement illicite demeure en toutes circonstances.

8 bis.5 Indivisaire souhaitant quitter un dossier

Tout indivisaire invité peut, à tout moment, quitter un dossier depuis son espace « Mon compte » (bouton « Quitter un dossier »). La demande prend effet à l'issue d'un délai de trente (30) jours, pendant lequel l'indivisaire peut revenir sur sa décision en écrivant à support@indivimmo.fr.

Le traitement des données de l'indivisaire reposant sur l'intérêt légitime du titulaire (article 6.1.f du RGPD), l'exercice de son droit d'opposition (article 21 du RGPD) emporte l'effacement de ses données (article 17.1.c du RGPD), sous réserve des cas où leur conservation reste requise, notamment pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice (article 17.3.e du RGPD). À l'issue de la demande :

• L'accès de l'indivisaire au dossier est révoqué ;
• Ses données personnelles sont effacées (prénom, nom de naissance, email, date et lieu de naissance, téléphone, adresse) ;
• Les pièces qu'il a lui-même déposées sont supprimées ;
• Ses charges sont anonymisées (leur auteur devient « Indivisaire N ») ; les montants, dates et catégories sont conservés ;
• Ses messages sont supprimés ou anonymisés (leur auteur devient « Indivisaire N ») ;
• L'indivisaire est remplacé, dans le dossier, par un libellé anonyme « Indivisaire N » (N étant son numéro d'ordre dans le dossier, par exemple « Indivisaire 2 »), conservé pour la seule cohérence structurelle du dossier (nombre d'indivisaires, cohérence des quote-parts), sans aucune donnée personnelle ;
• Le compte personnel de l'indivisaire sur Indivimmo n'est pas affecté : il subsiste indépendamment et peut être conservé pour d'autres dossiers ou supprimé séparément à sa demande.

La suppression des pièces déposées par l'indivisaire sortant s'applique sans exception. Seule subsiste dans la chronologie du dossier une trace anonyme, sans nom, sans contenu ni empreinte : « une pièce a été déposée le [date] puis retirée le [date] suite au départ d'un indivisaire ».

Portée de l'effacement. L'effacement porte sur les copies détenues par Indivimmo. Indivimmo ne contrôle pas les copies détenues indépendamment par un autre utilisateur.

Le créateur du dossier est informé du départ de l'indivisaire.

8 ter. Notaire invité au dossier

Outre les indivisaires (Article 8 bis), le créateur d'un dossier activé peut inviter un notaire à accéder à son dossier en qualité de tiers consultant. Le présent article précise le statut du notaire invité, ses droits, la durée de son accès et les modalités de révocation.

8 ter.1 Périmètre V1 · notaire uniquement

La V1 du Service limite la fonction de tiers consultant invitable au seul notaire, en sa qualité d'officier public ministériel et d'acteur central de l'indivision (acte de notoriété, déclaration de succession, partage, vente). Les autres professionnels susceptibles d'intervenir auprès des indivisaires (avocat, médiateur, expert-comptable, expert immobilier, conseiller patrimonial) ne sont pas invitables sur la plateforme dans la version actuelle. Ils peuvent néanmoins recommander Indivimmo à leurs clients ou prendre connaissance d'un dossier via les exports remis hors plateforme par l'utilisateur. L'ouverture du périmètre à d'autres qualités professionnelles pourra être envisagée dans une version ultérieure.

8 ter.2 Statut du notaire invité

Le notaire est distinct de l'indivisaire. Il n'est pas partie au dossier d'indivision et n'a aucun droit patrimonial sur celui-ci. Il accède au dossier en qualité de destinataire ponctuel au sens de l'article 13.1.e du Règlement (UE) 2016/679, dans le cadre d'un mandat ou d'une mission confiée par le créateur du dossier ou par l'un des indivisaires. Le notaire demeure intégralement tenu de ses propres obligations déontologiques, notamment le secret professionnel en application de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945. Indivimmo n'assume aucune obligation de secret professionnel propre.

8 ter.3 Modalités d'invitation et d'accès

L'accès du notaire est ouvert à l'initiative du créateur d'un dossier activé, à la condition que le notaire soit lui-même inscrit sur Indivimmo : le notaire communique au client le numéro de son étude (généré à son inscription), le client le saisit dans son espace, et le notaire accepte la demande de rattachement. Le notaire crée alors un compte Indivimmo (identifiant : son adresse email, authentification sans mot de passe, par code à six chiffres reçu par email) et accède exclusivement au dossier pour lequel il a été autorisé.

L'accès du notaire au dossier est :

• En lecture et annotation factuelle : le notaire peut consulter les pièces et la chronologie, télécharger les pièces du dossier, et déposer des annotations factuelles sur les pièces (par exemple : « il manque la page 2 de cet acte », « date illisible »). Le notaire ne peut ni ajouter de pièce, ni modifier ou supprimer un contenu existant, ni inviter de tiers.
• Encadré dans son contenu : les annotations doivent demeurer factuelles. Toute analyse juridique structurée demeure de la pratique professionnelle habituelle du notaire en dehors du Service, conformément à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971.
• Limité dans son périmètre : les soldes théoriques calculés entre indivisaires sont masqués automatiquement pour le notaire (cohérent avec l'article 54 précité). Seules les données factuelles (charges déclarées, sommes avancées brutes, pièces et chronologie) lui sont accessibles.
• Aligné sur la vie du Dossier : l'accès est ouvert pour la durée du Dossier et suit son renouvellement. Le créateur peut le révoquer à tout moment, avec effet immédiat.
• Révocable à tout moment par le créateur, sans préavis ni motivation. La révocation est d'effet immédiat.
• Cloisonné : le notaire n'a accès qu'au dossier auquel il a été invité, et non aux autres dossiers du créateur ni aux comptes des indivisaires.

8 ter.4 Journalisation et transparence

Toutes les connexions du notaire et l'ensemble de ses actions sur le dossier (pages consultées, annotations déposées, téléchargements) sont journalisées au titre de l'article 32 du RGPD, dans le journal d'accès du dossier. Le créateur du dossier peut consulter ce journal d'accès à tout moment. La durée des sessions du notaire n'est pas enregistrée ni affichée.

8 ter.5 Garde-fous automatiques

En cas de clôture du dossier par le créateur, l'accès du notaire est automatiquement suspendu. Le créateur peut, s'il rouvre le dossier, inviter à nouveau le notaire. Indépendamment, le créateur peut révoquer l'accès à tout moment, avec effet immédiat (article 8 ter.3).

8 ter.6 Responsabilité

Le créateur ayant invité un notaire assume la responsabilité de l'opportunité de cette invitation. Indivimmo n'intervient pas dans la relation entre le créateur et son notaire et ne vérifie pas, au stade de l'invitation, l'inscription du notaire au registre de la Chambre nationale des notaires (la qualité de notaire est déclarée par l'intéressé lors de son inscription au Service). Le notaire est responsable de la confidentialité des éléments auxquels il accède, conformément aux règles déontologiques qui lui sont applicables, ainsi que de toute pièce téléchargée et conservée localement après révocation de son accès.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (interface, code source, marques, logos, illustrations, textes) est la propriété d'Indivimmo ou de ses partenaires, et est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur les contenus qu'il dépose dans le Service. Il concède à Indivimmo une licence non exclusive, gratuite et strictement limitée à la fourniture du Service (hébergement, affichage, sauvegarde, indexation interne, génération de PDF de présentation).

10. Fin de l'essai et suppression des données

À l'expiration de la période d'Essai de 30 jours, et à défaut d'Activation par l'Utilisateur :

• De J+31 à J+60 : le Dossier bascule automatiquement en lecture seule. La consultation et l'export demeurent possibles ; seules les modifications sont bloquées.
• À J+30 : un email informe l'Utilisateur du passage en lecture seule et du délai dont il dispose.
• À J+55 : un email d'alerte l'informe de la suppression définitive programmée à J+60.
• À J+60 : en l'absence d'Activation, l'intégralité des données du Dossier est définitivement et irréversiblement supprimée des serveurs d'Indivimmo.

La suppression résulte de l'application du principe de minimisation des données (article 5-1-e du RGPD). Indivimmo ne pourra être tenu responsable de la perte de contenus consécutive à l'inaction de l'Utilisateur.

11. Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis son espace personnel (rubrique « Mon compte »), au moyen du dispositif de suppression prévu à cet effet. La résiliation entraîne la suppression définitive du Compte et des Dossiers non activés.

Indivimmo se réserve le droit de suspendre ou résilier un Compte en cas de manquement grave aux présentes CGU-CGV, notamment en cas de dépôt de contenus manifestement illicites, d'usage frauduleux ou de tentative de contournement des limitations techniques. La suspension fait l'objet d'une notification préalable lorsque cela est possible.

12. Activation payante et prix

L'Activation d'un Dossier est facultative. Elle permet de débloquer l'intégralité des fonctionnalités du Service pour ce Dossier, pour une durée ferme de 5 ans.

12.1 Tarifs

• 290 € TTC par Dossier pour la première Activation.
• 219 € TTC par Dossier supplémentaire activé sous le même Compte Utilisateur, dans les mêmes conditions de frais d'activation conservés.

Le tarif préférentiel de 219 € s'applique sous les conditions cumulatives suivantes :

• activation effectuée depuis le même Compte (même adresse email) ;
• activation portant sur un Dossier distinct du ou des Dossiers précédemment activés ;
• première Activation préalablement effectuée au tarif standard de 290 € ;
• au moins un Dossier actif sur le Compte au moment de la nouvelle activation (un Dossier fermé, expiré, supprimé ou remboursé n'est pas considéré comme actif).

En conséquence, si l'Utilisateur ne dispose d'aucun Dossier actif au moment où il souhaite ouvrir une nouvelle indivision (par exemple parce que tous ses Dossiers précédents ont été fermés ou ont expiré), la nouvelle Activation est considérée comme une nouvelle première Activation et donne lieu au paiement de 290 € TTC.

12.2 Vérification du numéro de téléphone à l'activation

Lorsqu'il enregistre son numéro de téléphone mobile, l'Utilisateur confirme en avoir la détention par la saisie d'un code à 6 chiffres reçu par SMS. Cette vérification a pour finalité la prévention de la fraude (Art. 6.1.f RGPD). Les numéros virtuels ou non géolocalisés en France peuvent être refusés. Aucune vérification téléphonique n'est requise pour la phase d'essai gratuit.

12.3 Capacité de stockage et extensions

Le volume de stockage standard alloué à chaque Dossier activé est de 2 Go. Ce volume couvre l'usage standard d'un dossier d'indivision (documents officiels, photos des biens, pièces jointes des échanges entre indivisaires).

Indivimmo peut, à sa seule discrétion, accorder des extensions ponctuelles ou pérennes de ce volume selon les modalités tarifaires en vigueur, communiquées à l'Utilisateur avant tout paiement complémentaire. Les extensions de stockage font l'objet d'un paiement explicite et distinct du paiement d'Activation, et ne donnent lieu à aucun prélèvement automatique ni récurrent.

Toute extension acquise reste affectée au Dossier concerné jusqu'à l'expiration de celui-ci. Elle n'est ni transférable à un autre Dossier ni remboursable, sauf erreur manifeste imputable à Indivimmo.

12.4 Données d'état civil non modifiables en self-service

Le prénom et le nom de naissance renseignés par l'Utilisateur lors de la création de son Compte sont utilisés pour la production du fascicule structuré destiné au notaire ou à l'avocat, pour la facturation (Stripe) et pour le calcul de l'empreinte cryptographique SHA-256 des documents juridiques. Pour garantir l'intégrité et la vérifiabilité de ces éléments, ces deux champs ne sont pas modifiables par l'Utilisateur après création du Compte. Ils sont affichés en lecture seule dans l'espace « Mon compte ».

L'Utilisateur conserve le droit de demander la rectification de ces données conformément à l'article 16 du RGPD (droit de rectification). La demande s'effectue auprès du support d'Indivimmo et doit être accompagnée d'une preuve d'identité (copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité). Le motif de la rectification (typographie, erreur d'état civil, changement de nom prononcé par décision judiciaire, etc.) est consigné dans le registre interne d'Indivimmo (Art. 30 RGPD). La rectification est effectuée dans les meilleurs délais après vérification.

Le nom d'usage (facultatif, sans valeur juridique propre) reste librement modifiable par l'Utilisateur dans son espace « Mon compte ». Il est utilisé pour l'affichage courant dans l'interface (messages, signatures, conversations entre indivisaires).

12 bis. Sécurité et notification d'incident

Indivimmo met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées, conformément à l'article 32 du RGPD et aux recommandations de la CNIL en vigueur.

Ces mesures incluent notamment : chiffrement en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256), authentification sans mot de passe (code à 6 chiffres par email), double authentification obligatoire pour les accès administrateur (TOTP), sauvegardes quotidiennes incrémentales et hebdomadaires complètes, tests de restauration semestriels, journalisation immuable des actions critiques (registre Art. 30 RGPD), revue annuelle de sécurité.

12 bis.1 Notification d'une violation de données

En cas de violation de données à caractère personnel présentant un risque pour les droits et libertés de l'Utilisateur (atteinte à la confidentialité, à l'intégrité ou à la disponibilité), Indivimmo s'engage :

• à notifier la CNIL dans les 72 heures de la prise de connaissance de la violation, conformément à l'article 33 du RGPD ;
• à informer directement les personnes concernées par tout moyen approprié (email, page d'information dédiée), conformément à l'article 34 du RGPD, lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés ;
• à documenter chaque violation dans un registre interne, accessible sur demande à la CNIL.

12 bis.2 Limites de responsabilité

Indivimmo est tenu d'une obligation de moyens renforcée quant à la sécurité informatique. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'incident résultant :

• d'une faute ou d'une négligence de l'Utilisateur (partage de codes d'accès, terminal compromis, négligence du devoir de vigilance) ;
• d'une attaque informatique d'une sophistication exceptionnelle et imprévisible au regard de l'état de l'art (force majeure technique au sens de l'article 1218 du Code civil) ;
• d'une défaillance d'un sous-traitant tiers (hébergeur, prestataire de paiement, fournisseur de SMS) lorsque cette défaillance n'est pas imputable à Indivimmo et a fait l'objet de mesures de mitigation raisonnables.

Aucun plafonnement de la réparation n'est opposé à l'Utilisateur consommateur (profil Particulier) : sa responsabilité s'apprécie selon le droit commun et les dispositions impératives du Code de la consommation, l'article R212-1 réputant non écrite toute clause qui limiterait le droit à réparation du consommateur. Pour l'Utilisateur Société (relations entre professionnels), la responsabilité globale d'Indivimmo, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé sur les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. En tout état de cause, aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni en cas de dommage corporel.

12 ter. Continuité de service et cessation d'activité

Indivimmo s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes pour garantir la continuité d'accès à votre dossier :

• Mandataire numérique désigné : le fondateur a désigné un mandataire (notaire ou proche de confiance) habilité à accéder à l'administration du Service en cas d'incapacité prolongée ou de décès, afin d'assurer la continuité des engagements pris envers les Utilisateurs ;
• Préavis de cessation : en cas de cessation d'activité programmée, Indivimmo informera tous les Utilisateurs actifs au moins 90 jours avant la date d'arrêt effectif du Service, par email et par page d'information dédiée ;
• Export massif gratuit : pendant la période de préavis, chaque Utilisateur pourra exporter gratuitement et sans restriction l'intégralité de son dossier (pièces, chronologie, échanges, fascicule PDF structuré), via lien sécurisé ;
• Séquestre du code source : le code source du Service est déposé auprès d'un tiers de confiance (Agence pour la Protection des Programmes ou notaire), afin de permettre, le cas échéant, la reprise du Service par un tiers ou la mise à disposition d'un outil de lecture des exports.

12 quater. Situations particulières

12 quater.1 Indivisaires mineurs

Un indivisaire mineur ne peut être invité à un Dossier qu'à travers son représentant légal (parent ou tuteur). L'invitation est adressée à l'adresse email du représentant légal. Aucun Dossier ne peut être ouvert au nom propre d'un mineur. Le représentant légal exerce les droits du mineur jusqu'à sa majorité ou émancipation.

12 quater.2 Décès de l'Utilisateur titulaire

En cas de décès de l'Utilisateur titulaire d'un Compte ou d'un Dossier, ses héritiers nous écrivent en joignant un acte de décès et un acte de notoriété. La demande se traite par écrit : aucun code ni identifiant du défunt n'est communiqué.

Tant que la demande est en cours d'instruction, le Dossier n'est ni supprimé ni expiré.

La titularité peut être transmise à l'héritier désigné par les héritiers, avec la durée restante du forfait et sans nouveau paiement. À défaut de désignation, les héritiers disposent de 90 jours à compter de notre réponse pour consulter et exporter le Dossier ; à l'issue de ce délai, il est supprimé selon l'article 11.

12 quater.3 Récupération de l'accès au compte

L'accès au Compte repose sur des moyens d'authentification personnels : l'adresse email enregistrée et, lorsqu'il a été vérifié, le numéro de téléphone. L'Utilisateur doit en conserver l'accès et informer Indivimmo dans les meilleurs délais s'il ne peut plus les utiliser. Les informations figurant dans un Dossier (état civil, nom du notaire, identité des autres indivisaires, montants) ne constituent jamais, à elles seules, une preuve permettant de rétablir ou de transférer l'accès à un Compte.

Lorsque l'Utilisateur conserve l'accès à un moyen d'authentification déjà enregistré, la récupération s'effectue au moyen de ce facteur, selon le parcours de sécurité prévu. Lorsqu'il ne dispose plus d'aucun moyen d'authentification enregistré, Indivimmo peut demander une vérification d'identité renforcée, réalisée par le prestataire spécialisé Stripe Identity (voir la Politique de confidentialité). Le résultat de cette vérification ne modifie jamais automatiquement l'adresse email du Compte : une décision humaine intervient après examen des éléments disponibles, et son motif est consigné avant l'opération.

Indivimmo ne demande jamais l'envoi d'une pièce d'identité par email et ne garantit pas qu'une récupération puisse être menée à bien dans toutes les situations, notamment lorsque les éléments disponibles ne permettent pas de sécuriser suffisamment l'accès.

12 quater.4 Contestation de la titularité d'un Compte

Lorsque plusieurs personnes revendiquent le contrôle d'un même Compte, ou en cas de signalement d'un accès non autorisé, Indivimmo peut placer le Compte sous protection et suspendre toute modification de ses moyens d'accès, le temps d'examiner la situation. Cette mesure, prise dans le seul but de protéger le Compte et les données qu'il contient, ne constitue pas une décision sur les droits respectifs des personnes concernées : Indivimmo ne tranche pas les différends familiaux, successoraux ou patrimoniaux entre indivisaires. Le Compte reste protégé jusqu'à la remise d'un accord écrit de l'ensemble des parties ou d'une décision de justice. À défaut, les personnes concernées sont invitées à se rapprocher du professionnel ou de l'autorité compétente.

13. Information précontractuelle

Avant toute Activation, Indivimmo met à la disposition de l'Utilisateur, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Service ;
• le prix TTC total (290 € ou 219 € selon le cas) ;
• l'absence de frais d'activation conservés en cas de remboursement (remboursement du montant effectivement payé) ;
• l'absence de frais cachés et l'absence de prélèvement automatique ;
• la durée d'accès incluse (5 ans) ;
• les modalités de renouvellement volontaire ;
• l'existence du droit de rétractation, son délai et ses modalités d'exercice ;
• l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité ;
• l'obligation de vérification téléphonique à l'Activation ;
• l'identité et les coordonnées d'Indivimmo ;
• les coordonnées du médiateur de la consommation.

14. Modalités de paiement

Le paiement de l'Activation s'effectue en ligne, par carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe, Limited). Aucune donnée bancaire n'est conservée par Indivimmo.

L'Activation est effective dès la confirmation du paiement par Stripe. Une facture est adressée à l'Utilisateur par email.

15. Droit de rétractation

Démarrage du Service. Par défaut, le Service débute à l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours. Durant ce délai, l’Utilisateur accède à une démonstration de son Dossier ; le fascicule structuré, l’archive ZIP et l’invitation du notaire ne sont pas encore ouverts.

L’Utilisateur peut demander l’exécution immédiate du Service, avant l’expiration de ce délai, en cochant la mention prévue à cet effet lors de l’Activation. Cette demande ne le prive pas de son droit de rétractation, qu’il conserve entier pendant les quatorze jours. Aucune renonciation au droit de rétractation n’est demandée ni possible.

15.1 Comment l’exercer

La demande peut être faite au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à votre disposition depuis votre espace client, identifiée par la mention « Renoncer au contrat ici » et accessible pendant toute la durée du délai ; au moyen du formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes conditions et joint à la confirmation de commande ; ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à support@indivimmo.fr. Aucun motif n'est demandé.

15.2 Effets de la rétractation

• l'Utilisateur est remboursé de l'intégralité du montant qu'il a effectivement payé ;
• le remboursement intervient sur le moyen de paiement utilisé lors de l’Activation, au plus tard quatorze jours après réception de la demande ;
• le Dossier revient à l’état qui était le sien avant le paiement : il retrouve son accès gratuit pour la durée qui restait au jour de l’Activation. Les pièces, les charges, les messages et les indivisaires ne sont ni supprimés ni modifiés ;
• le fascicule structuré, l’archive ZIP et l’accès du notaire se referment ;
• l’Utilisateur peut procéder à une nouvelle Activation ultérieurement, au tarif en vigueur à cette date.

16. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur bénéficie, en tant que consommateur, d'une garantie légale de conformité sur le Service.

Le Service est conforme s'il :

• correspond à la description faite par Indivimmo ;
• est propre à l'usage habituellement attendu d'un Service de cette nature ;
• présente les qualités annoncées.

En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur peut exiger la mise en conformité du Service. À défaut, et sous les conditions prévues par la loi, il peut obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat.

17. Durée d'accès (5 ans) et renouvellement volontaire

L'Activation ouvre un accès au Service d'une durée de cinq (5) ans à compter de la confirmation du paiement. Le Service fonctionne sans abonnement et sans reconduction automatique : aucun prélèvement récurrent n'est effectué.

Au terme des cinq ans, l'Utilisateur peut, s'il le souhaite, renouveler volontairement son accès pour une nouvelle période de cinq ans, au tarif en vigueur (190 € TTC à la date des présentes). Un rappel lui est adressé par email avant l'échéance. Le renouvellement relève de la seule initiative de l'Utilisateur.

À défaut de renouvellement, le Dossier passe en lecture seule puis fait l'objet d'une suppression dans les conditions prévues à l'article 11. L'Utilisateur peut, pendant cette période, télécharger à tout moment l'archive ZIP de son Dossier depuis son espace client.

18. Limites techniques

Le Service est fourni dans les limites techniques suivantes :

• Espace de stockage : 2 Go inclus par Dossier. Des extensions de stockage payantes et sans abonnement sont proposées (10 €, 30 € ou 50 € TTC selon le palier) ;
• Formats de fichiers : les principaux formats de documents et d'images (PDF, JPG, PNG, notamment) sont acceptés ;
• Nombre de Dossiers : un plafond raisonnable de Dossiers par compte est appliqué à titre de mesure anti-abus ;
• Disponibilité : Indivimmo met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l'accès au Service dans les meilleurs délais, sans garantie de disponibilité chiffrée. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

19. Limitation de responsabilité

Indivimmo fournit un outil de gestion et d'hébergement documentaire. Conformément à l'article 3, Indivimmo ne délivre aucun conseil juridique et ne se substitue pas à un professionnel du droit.

Indivimmo n'est pas responsable du contenu des documents et informations déposés par les Utilisateurs, dont ces derniers demeurent seuls responsables, conformément à son statut d'hébergeur (article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique). Indivimmo n'est pas davantage responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des éléments figurant dans son Dossier.

La responsabilité d'Indivimmo, lorsqu'elle est engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par l'Utilisateur. Indivimmo ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des dommages résultant d'un cas de force majeure, d'un fait de l'Utilisateur ou d'un tiers. Les présentes stipulations ne limitent pas les droits que l'Utilisateur consommateur tient des dispositions impératives du Code de la consommation, notamment les garanties légales (articles 16 et 17 ci-dessus).

20. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit en détail dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Le responsable de traitement est INDIVIMMO (SARL), dont les coordonnées figurent à l'article 2. L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité prévus par le Règlement (UE) 2016/679. Certains s'exercent directement depuis votre espace « Mon compte » : l'export de vos données (portabilité), la suppression de votre compte et le retrait d'un dossier auquel vous avez été invité. Les autres, ou toute difficulté, s'adressent à support@indivimmo.fr. L'Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

21. Réclamation et médiation

Réclamation préalable. En cas de difficulté, l'Utilisateur est invité à adresser une réclamation écrite à support@indivimmo.fr afin de rechercher une solution amiable. Indivimmo accuse réception et traite la réclamation dans les meilleurs délais.

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit, après avoir tenté de résoudre son litige directement auprès d'Indivimmo par une réclamation écrite, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. La saisine du médiateur doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à Indivimmo.

22. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, l'Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation). Aucune clause du présent contrat ne fait obstacle à ce droit.

23. Modification des CGU-CGV

Indivimmo se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou du Service. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par un moyen approprié (email ou information dans l'espace client).

Les conditions applicables à une Activation sont celles acceptées par l'Utilisateur au moment de cette Activation. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux prestations déjà payées. La date de dernière mise à jour figure en tête des présentes.

24. Contact

Annexe · Formulaire type de rétractation

Ce formulaire type est mis à votre disposition en application du Code de la consommation. Il n'est pas le seul moyen de vous rétracter : les modalités figurent à l'article 15.1 ci-dessus, notamment la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » accessible depuis votre espace client.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)