Le document que vous remettrez à votre professionnel du droit.

Sommaire

Cette note précise l'origine des informations réunies dans ce fascicule et la portée exacte des éléments techniques qui y figurent.

Origine des données

L'ensemble des informations de ce fascicule (identité des indivisaires, quote-parts, description et valeur des biens, charges, créances, dettes, événements) a été saisi et déclaré par le créateur du dossier. Indivimmo n'a procédé à aucune vérification, à aucun recoupement et à aucune validation de ces déclarations. Les pièces cataloguées sont celles que le créateur du dossier a lui-même déposées.

Ce qu'Indivimmo ne fait pas

Indivimmo est un outil de classement et de conservation documentaire. Il ne délivre aucune analyse juridique, ne procède à aucune qualification de la situation, n'établit aucun calcul de droits en euros par indivisaire, et ne formule aucune recommandation d'action. Les totaux qui figurent dans ce document sont des cumuls arithmétiques de montants déclarés. La répartition juridique entre indivisaires relève de votre seule appréciation.

Conformément à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971, Indivimmo ne donne aucune consultation juridique et ne rédige aucun acte sous seing privé pour autrui.

Portée des empreintes et de l'horodatage

Chaque pièce déposée reçoit une empreinte SHA-256 et un horodatage. Ces éléments établissent qu'un fichier déterminé existait dans le dossier à une date donnée et qu'il n'a pas été modifié depuis. Ils n'attestent en rien de la véracité, de l'exactitude ou de la valeur probante du contenu du document ainsi déposé.

Ce que vous pouvez demander à votre client

Archive complète

Une archive ZIP contenant les fichiers d'origine, le journal d'activité du dossier et les empreintes associées.

Données brutes

Un export CSV de l'ensemble des données saisies, exploitable dans un tableur.

Version à jour

Un dossier évolue. Chaque génération produit une version numérotée (V1, V2…). Vérifiez la référence portée en tête de page pour vous assurer que vous disposez de la version la plus récente.

Confidentialité et hébergement

Indivimmo n'a pas d'accès libre au contenu des dossiers de ses utilisateurs. En qualité d'hébergeur, il n'exerce aucune surveillance générale et n'intervient que sur signalement d'un utilisateur ou sur réquisition judiciaire. Les données sont chiffrées en transit et au repos, et hébergées en France. Les traitements, leurs bases légales et leurs durées de conservation sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Personne ayant ouvert le dossier sur Indivimmo et titulaire du contrat d'activation.

État civil

Prénom

Charlotte

Nom de naissance

DUPONT

Nom d'usage

épouse MARTIN

Date de naissance

14 mars 1965

Lieu de naissance

Bordeaux (33)

Nationalité

Française

Coordonnées

Adresse postale

14 rue des Lilas, 33000 Bordeaux

Téléphone

06 •• •• •• 42 (vérifié OTP)

Email

charlotte.martin@••••.fr (vérifié OTP)

Vérification d'identité

Méthode

SMS OTP (OVH SMS) · numéro vérifié à son enregistrement

Date d'activation

22 février 2026

Forfait

Activation 5 ans · 290 € (paiement Stripe vérifié)

Référence dossier

#2026-DEMO

Nom du dossier

Succession DUPONT

Type d'indivision

Succession en cours

Type de profil

Particulier

Date de création

22 février 2026

Statut

Actif · forfait 5 ans

Date d'expiration du forfait

22 février 2031

Nombre de biens

2 (maison + appartement)

Nombre d'indivisaires

3 (dont 1 créateur)

Notaire invité

1

Nombre de pièces déposées

14

Volume occupé

184 Mo / 2 Go

Historique du dossier

Date d'ouverture

22 février 2026 · 14:32 (Bordeaux)

Dernière modification

30 mai 2026 · 09:18

Nombre de connexions créateur

34

Nombre de connexions indivisaires

22 (Pierre : 14 · Marie : 8)

Réponses fournies par le créateur du dossier dans le bloc 2 du Profil. Aide à contextualiser le dossier pour le professionnel destinataire.

Q1 · Depuis combien de temps gérez-vous cette indivision ?

Depuis le décès en novembre 2025, soit environ 7 mois.

Q2 · À quel stade en êtes-vous ?

Acte de notoriété signé, déclaration de succession en cours de préparation. Estimation des biens réalisée par un expert immobilier mandaté.

Q3 · Avez-vous identifié un professionnel du droit ?

Oui, Maître Sophie LATOUR (notaire), étude de Bordeaux. Invitée le 15 mars 2026.

Q4 · Avez-vous déjà rassemblé des pièces ?

Acte de décès, livret de famille, acte de notoriété, 3 estimations immobilières, 2 ans de relevés de charges, contrat d'assurance habitation, taxe foncière 2024 et 2025.

Récapitulatif des actifs et des passifs déclarés par le créateur du dossier. Données factuelles, aucun calcul juridique chiffré par indivisaire (Art. 54 loi du 31 décembre 1971).

Actifs

Actif #1 · Bien immobilier

Sous-type

Maison individuelle

Adresse

14 rue des Lilas, 33000 Bordeaux

Valeur estimée (déclarative)

420 000 €

Crédit en cours

Oui · Crédit Agricole · capital restant 85 000 € · amortissable · fin estimative 2032

Valeur nette estimée

335 000 € (420 000 € − 85 000 €)

Actif #2 · Bien immobilier

Sous-type

Appartement

Adresse

8 cours de l'Intendance, 33000 Bordeaux

Valeur estimée (déclarative)

312 000 €

Crédit en cours

Non

Actif #3 · Compte bancaire

Nature

Compte courant en solde positif (compte joint Lefèvre)

Établissement

BNP Paribas

Solde estimé (déclaratif)

12 400 €

Actif #4 · Parts de société

Nature

Parts de SCI

Société

SCI Familiale Lefèvre

Quote-part en indivision

100 parts détenues en commun

Valeur estimée (déclarative)

60 000 €

Passifs déclarés et récapitulatif global de la masse indivise.

Passifs

Passif #1 · Crédit immobilier en cours

Lié à

Actif #1 · Maison Bordeaux

Organisme prêteur

Crédit Agricole

Capital restant dû (déclaratif)

85 000 €

Type de prêt

Amortissable

Date estimative de fin

2032

Passif #2 · Découvert sur compte joint secondaire

Nature

Compte joint en débit (épargne secondaire)

Établissement

Crédit Mutuel

Solde négatif déclaré

−2 300 €

Récapitulatif global

Total actifs déclarés

804 400 € (420 000 + 312 000 + 12 400 + 60 000)

Total passifs déclarés

87 300 € (85 000 + 2 300)

Valeur nette globale du patrimoine indivis

717 100 €

Rappel (art. 54 de la loi du 31 décembre 1971) : ce récapitulatif présente la valeur nette GLOBALE de la masse indivise, calculée arithmétiquement à partir des montants déclarés par le créateur du dossier (actifs moins passifs). Aucune répartition individuelle par indivisaire n'est calculée ni proposée par Indivimmo. La quote-part juridique de chaque indivisaire et la valeur exacte de sa part relèvent de l'appréciation du professionnel du droit destinataire de ce fascicule. Les détails complémentaires (surface, référence cadastrale, source d'estimation, etc.) peuvent être renseignés à votre rythme depuis la fiche du bien.

Créances déclarées entre indivisaires

Sommes brutes déclarées par leur auteur. L'existence, le bien-fondé et le montant exact d'une créance ou d'une dette entre indivisaires relèvent de l'appréciation du professionnel du droit. Aucun solde individuel n'est calculé par Indivimmo.

Créances et dettes fiscales déclarées

Droits de succession

Montant communiqué par le notaire, à régler. Non calculé par Indivimmo.

Taxe foncière avancée

1 180 € réglés par Charlotte L. pour l'Actif #1 (avis 2025, pièce P-11).

Quote-parts déclaratives saisies à la création du dossier. Aucune valeur en euros n'est calculée à partir des biens (Art. 54 loi 1971).

Informations déclaratives fournies par les indivisaires, telles que demandées habituellement par le notaire pour l'acte de notoriété. Seuls les champs renseignés apparaissent.

Charlotte DUPONT · Fille aînée

Né(e) le

14/06/1971 à Bordeaux (Gironde)

Nationalité

Française

Profession

Cadre de santé

Adresse

18 rue des Remparts, 33000 Bordeaux

Situation

Mariée le 3 septembre 1998 à Bordeaux

Régime matrimonial

Communauté réduite aux acquêts

Conjoint / partenaire

Éric MARTIN, né le 22/01/1969 (Française)

Pierre DUPONT · Fils cadet

Né(e) le

9/11/1974 à Bordeaux (Gironde)

Nationalité

Française

Profession

Artisan menuisier

Adresse

7 chemin du Moulin, 33270 Floirac

Situation

Célibataire

Marie DUPONT · Fille benjamine

Né(e) le

2/03/1979 à Talence (Gironde)

Nationalité

Française

Adresse

44 avenue Thiers, 33100 Bordeaux

Situation

Divorcée

Mention : informations déclaratives saisies par les indivisaires. Indivimmo les met en forme sans en vérifier l'exactitude ni produire de qualification juridique (Art. 54 loi du 31 décembre 1971).

Professionnels du droit invités par le créateur du dossier en consultation lecture seule, durée limitée renouvelable.

Notaire du dossier

Nom

Maître Sophie LATOUR

Qualité (auto-déclarée)

Notaire

Étude

Étude Delaunay & Associés, Bordeaux

Email vérifié

s.latour@••••-bordeaux.notaires.fr

Date d'invitation

15 mars 2026

Date d'acceptation

17 mars 2026

Durée d'accès

Toute la vie du dossier · révocable à tout moment

Dernière consultation

28 mai 2026 · 11:42

Périmètre

Consultation et annotations factuelles · aucune modification possible

14 pièces déposées, classées par catégorie. Chaque fichier porte son empreinte SHA-256 et son horodatage qualifié, apposé dès le dépôt. Les pièces elles-mêmes sont reproduites en annexe, à partir de la page 19.

Catalogue des pièces · suite

Empreinte globale du catalogue

SHA-256 global du catalogue

9f2c8ab14d70e6c35b81fa02c7e4390d…

Horodatage qualifié

2026-06-01T14:32:07+02:00 · Certigna

Ordre des pièces

par catégorie, puis par date de dépôt

Charges déclarées par les indivisaires. Montants bruts saisis. Aucune répartition individuelle en euros calculée (Art. 54 loi 1971).

Totaux factuels

Total charges enregistrées

8 644 € (somme brute)

Total avancé par Charlotte

5 974 € (somme brute)

Total avancé par Pierre

2 220 € (somme brute)

Total avancé par Marie

450 € (somme brute)

La répartition théorique entre indivisaires selon les quote-parts déclarées (1/3 chacun) relève d'une appréciation juridique qui revient au professionnel destinataire de ce fascicule.

8 644 € avancés · 3 indivisaires · 2 biens · janvier à mai 2026. Montants bruts saisis, justificatif à l'appui.

Événements saisis par les indivisaires eux-mêmes. Chaque ligne est horodatée et conservée pendant la vie du dossier (journalisation Art. 32 RGPD). Le journal technique complet, dépôts, connexions et modifications compris, figure dans l'archive ZIP du dossier, fichier chronologie.csv.

Synthèse des échanges entre indivisaires. Le contenu intégral est conservé dans la messagerie du dossier. Indivimmo n'accède pas au contenu (LCEN Art. 6).

Nombre total de messages

47

Période

23 février 2026 → 30 mai 2026

Horodatage du fil

Chaque message horodaté à la seconde

Mention : messages échangés via la messagerie horodatée Indivimmo entre les indivisaires ayant rejoint le dossier. Conformément à l'article 6 de la LCEN (loi 2004-575), Indivimmo n'exerce aucune surveillance générale du contenu et n'intervient qu'en cas de signalement explicite par un utilisateur.

Vérification d'intégrité

Référence fascicule

FAS-2026-XXXXXX-V1

Date de génération

1ᵉʳ juin 2026

SHA-256 global du fascicule

3ec0d7a95f16b428cc03e9471fa8620b…

Horodatage qualifié

2026-06-01T14:32:07+02:00 · Certigna

Indice de version

V1 (version 1 du fascicule pour ce dossier)

Cadre juridique applicable

Sous-traitants identifiés

Indivimmo fait appel à des sous-traitants pour l'hébergement, le paiement, l'envoi des emails et des SMS, et l'horodatage. Leur liste nominative, les données confiées à chacun et les durées de conservation figurent dans la politique de confidentialité, sur indivimmo.fr/politique-rgpd, qui est tenue à jour.

Les pièces du catalogue sont reproduites dans les pages qui suivent, dans l'ordre du catalogue. Chaque page porte en tête le rang de la pièce, son titre, son rang de page, son empreinte et ses dates.

Total

14 pièces, 38 pages reproduites

Ordre

celui du catalogue : par catégorie, puis par date de dépôt

Deux cas où une pièce n'est pas reproduite

Une pièce déclarée comme contenant une donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est jamais ouverte par nos traitements, donc jamais reproduite. Elle garde son rang au catalogue et une page le signale à sa place. Un fichier bureautique n'est pas fait de pages : il n'est pas reproduit non plus, et figure dans l'archive ZIP du dossier.

Le document d'origine n'est ni recomposé ni retouché : il est inséré tel qu'il a été déposé, mis à la taille d'une page A4. Le bandeau est ajouté au-dessus, jamais par-dessus.

Une pièce de plusieurs pages occupe autant de feuilles. Le bandeau rappelle à chaque fois de quelle pièce il s'agit, et où l'on en est : le lecteur ne se perd pas au milieu d'un acte.

Un papier photographié depuis un téléphone entre au dossier comme les autres, et se retrouve ici tel qu'il a été pris. C'est souvent la seule forme sous laquelle un avis d'imposition existe encore.

C'est la seule absence possible dans cette annexe, et elle est écrite : la numérotation ne saute jamais, pour qu'on voie du premier coup d'œil que rien ne manque par accident.