Les pièces à réunir pour votre indivision

1 Choisissez votre situation

Celle qui se rapproche le plus de la vôtre : la liste s'adapte à chacune.

Succession en cours de partage 26 Héritage gelé 26 Divorce ou séparation de couple marié 16 Séparation (PACS ou concubinage) 13 Achat conjoint 12 SCI familiale 15

Succession en cours de partage

26 lignes, réparties en 3 parties

2 Votre liste

Succession en cours de partage : 26 papiers

Souvent rassemblés dans cette situation, en 3 rayons.

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Cochez un papier quand vous l'avez.

État civil et dévolution11 papiers

Acte de décèsDélivré par la mairie du lieu du décès. Plusieurs exemplaires sont souvent demandés : banque, assurances, notaire.
Acte de naissance du défuntRécent, demandé à sa mairie de naissance
Acte de naissanceUn par personne, récent, demandé à la mairie de naissance
Justificatif de situation matrimonialeActe de mariage, contrat de mariage ou de PACS, selon la situation
Donation, s'il en existe uneDonation entre époux ou consentie de son vivant, souvent chez le notaire
Livret de familleMis à jour avec la mention du décès. Il établit le lien de parenté avec le défunt.
Acte de notoriétéÉtabli par le notaire. Il liste les héritiers et leurs parts respectives.
Testament, s'il en existe unChez un notaire ou dans les papiers personnels. Le notaire consulte le fichier central des dispositions de dernières volontés.
Pièces d'identité des indivisairesUne par personne
Justificatif de domicileFacture récente ou attestation d'hébergement, pour chaque indivisaire
RIB signé des indivisairesUn par personne, signé, pour le règlement de la succession

Le bien5 papiers

Titre de propriétéActe d'achat de chaque bien, ainsi que les actes antérieurs : donation, succession précédente.
Estimation du bienAgence, notaire ou expert
Dernière taxe foncièreReçue à l'automne. Les deux derniers avis, si vous les avez : ils identifient le bien et les charges en cours.
Factures de travauxFactures d'artisans, devis, échéanciers de copropriété, payés pour le bien indivis.
Dernière taxe d'habitationSi le bien y est encore soumis

Comptes, contrats et autres biens10 papiers

Relevés des comptes bancairesAu jour du décès, pour chaque établissement. Livrets d'épargne et comptes-titres compris.
Contrats d'assurance vieS'il y en a
Tableau d'amortissement du créditSi un prêt court encore sur le bien
Courriers mutuelle et retraiteOrganismes qui couvraient le défunt ou lui versaient une pension
Contrat obsèquesS'il en a souscrit un. Selon le contrat, il couvre tout ou partie des frais funéraires.
Contrats du logementÉlectricité, gaz, eau, internet, assurance habitation du logement concerné.
Carte grise des véhiculesCertificat d'immatriculation au nom du défunt
Justificatifs des dettesCrédits en cours, factures impayées, sommes dues par le défunt
Kbis et statuts de la sociétéSi le défunt était associé d'une société
Acte de francisation du bateauSi le défunt possédait un bateau

iindivimmo.

26 lignes

Liste à cocher

Les pièces à réunir

Succession en cours de partage · liste indicative, à cocher au fur et à mesure

État civil et dévolution

11 pièces

Acte de décèsDélivré par la mairie du lieu du décès. Plusieurs exemplaires sont souvent demandés : banque, assurances, notaire.

Acte de naissance du défuntRécent, demandé à sa mairie de naissance

Acte de naissanceUn par personne, récent, demandé à la mairie de naissance

Justificatif de situation matrimonialeActe de mariage, contrat de mariage ou de PACS, selon la situation

Donation, s'il en existe uneDonation entre époux ou consentie de son vivant, souvent chez le notaire

Livret de familleMis à jour avec la mention du décès. Il établit le lien de parenté avec le défunt.

Acte de notoriétéÉtabli par le notaire. Il liste les héritiers et leurs parts respectives.

Testament, s'il en existe unChez un notaire ou dans les papiers personnels. Le notaire consulte le fichier central des dispositions de dernières volontés.

Pièces d'identité des indivisairesUne par personne

Justificatif de domicileFacture récente ou attestation d'hébergement, pour chaque indivisaire

RIB signé des indivisairesUn par personne, signé, pour le règlement de la succession

Le bien

5 pièces

Titre de propriétéActe d'achat de chaque bien, ainsi que les actes antérieurs : donation, succession précédente.

Estimation du bienAgence, notaire ou expert

Dernière taxe foncièreReçue à l'automne. Les deux derniers avis, si vous les avez : ils identifient le bien et les charges en cours.

Factures de travauxFactures d'artisans, devis, échéanciers de copropriété, payés pour le bien indivis.

Dernière taxe d'habitationSi le bien y est encore soumis

Comptes, contrats et autres biens

10 pièces

Relevés des comptes bancairesAu jour du décès, pour chaque établissement. Livrets d'épargne et comptes-titres compris.

Contrats d'assurance vieS'il y en a

Tableau d'amortissement du créditSi un prêt court encore sur le bien

Courriers mutuelle et retraiteOrganismes qui couvraient le défunt ou lui versaient une pension

Contrat obsèquesS'il en a souscrit un. Selon le contrat, il couvre tout ou partie des frais funéraires.

Contrats du logementÉlectricité, gaz, eau, internet, assurance habitation du logement concerné.

Carte grise des véhiculesCertificat d'immatriculation au nom du défunt

Justificatifs des dettesCrédits en cours, factures impayées, sommes dues par le défunt

Kbis et statuts de la sociétéSi le défunt était associé d'une société

Acte de francisation du bateauSi le défunt possédait un bateau

Cette liste est indicative. Les pièces réellement demandées dépendent de votre situation : votre notaire vous dira lesquelles s'appliquent à votre dossier, et pourra en demander d'autres. Indivimmo ne détermine pas ce qui vous sera réclamé, et ne remplace pas l'avis de votre notaire ou de votre avocat, seuls habilités à vous conseiller (art. 54 de la loi du 31 décembre 1971).

Repères pratiques

Un même acte est souvent réclamé par plusieurs organismes : le notaire, la banque, l'assureur.
Une pièce que vous ne trouvez pas peut souvent être demandée par votre notaire.
À côté de chaque case, notez la date et la provenance du document : c'est ce qu'on vous redemandera.

Ce qui se passe ensuite, de bout en bout

Dans Indivimmo Vous rassemblez vos pièces, puis vous produisez le dossier Actes, pièces d'état civil, factures, relevés, courriers envoyés et reçus, réunis dans votre espace en ligne, que vous gardez cinq ans. Puis un fascicule clair et structuré, avec une archive complète, que vous transmettez vous-même.

Vous remettez le dossier · la suite se passe hors d'Indivimmo

Chez votre professionnel du droit Le dossier est instruit Votre notaire ou votre avocat examine les pièces que vous lui remettez.

Le plus souvent un accord, à défaut le tribunal Les indivisaires s'entendent sur le partage ou sur la vente. À défaut, le juge tranche, selon les voies prévues par la loi.

Chaque situation est différente. Ce déroulement décrit le cas général : seul votre professionnel du droit peut dire ce qui s'applique à la vôtre.

Pendant que vous les rassemblez

Rangez-les au fur et à mesure, en ligne.

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Comprendre les étapes

Ce qui se passe entre le décès et le partage, expliqué simplement. Comment se préparer

Consulter un exemple

Le dossier que votre notaire recevra, en entier. Aperçu des documents

Vous n'avez pas besoin de tout avoir pour commencer.

C'est là qu'Indivimmo est utile : vos pièces, les fiches d'état civil, les frais avancés, tout au même endroit dès la première pièce. Le dossier se construit à mesure, et vous le remettez à votre professionnel du droit quand il est prêt.

Vos pièces, datéesChaque document est horodaté dès son dépôt, avec son empreinte. Les dépenses de chacunQui a avancé quoi, réparti par catégorie et par personne. Votre notaireVous pouvez lui ouvrir le dossier en lecture, depuis son propre espace. 5 ans d'accès inclusUne activation, pour 5 ans. Pas d'abonnement.

Voir le déroulement, de bout en bout Ce qui se fait chez vous, et ce qui se fait après.

Les pièces qu'on vous demandera généralement.