État civil et dévolution
Acte de décèsDélivré par la mairie du lieu du décès. Plusieurs exemplaires sont souvent demandés : banque, assurances, notaire.
Acte de naissance du défuntRécent, demandé à sa mairie de naissance
Acte de naissanceUn par personne, récent, demandé à la mairie de naissance
Justificatif de situation matrimonialeActe de mariage, contrat de mariage ou de PACS, selon la situation
Donation, s'il en existe uneDonation entre époux ou consentie de son vivant, souvent chez le notaire
Livret de familleMis à jour avec la mention du décès. Il établit le lien de parenté avec le défunt.
Acte de notoriétéÉtabli par le notaire. Il liste les héritiers et leurs parts respectives.
Testament, s'il en existe unChez un notaire ou dans les papiers personnels. Le notaire consulte le fichier central des dispositions de dernières volontés.
Pièces d'identité des indivisairesUne par personne
Justificatif de domicileFacture récente ou attestation d'hébergement, pour chaque indivisaire
RIB signé des indivisairesUn par personne, signé, pour le règlement de la succession
Le bien
Titre de propriétéActe d'achat de chaque bien, ainsi que les actes antérieurs : donation, succession précédente.
Estimation du bienAgence, notaire ou expert
Dernière taxe foncièreReçue à l'automne. Les deux derniers avis, si vous les avez : ils identifient le bien et les charges en cours.
Factures de travauxFactures d'artisans, devis, échéanciers de copropriété, payés pour le bien indivis.
Dernière taxe d'habitationSi le bien y est encore soumis
Comptes, contrats et autres biens
Relevés des comptes bancairesAu jour du décès, pour chaque établissement. Livrets d'épargne et comptes-titres compris.
Contrats d'assurance vieS'il y en a
Tableau d'amortissement du créditSi un prêt court encore sur le bien
Courriers mutuelle et retraiteOrganismes qui couvraient le défunt ou lui versaient une pension
Contrat obsèquesS'il en a souscrit un. Selon le contrat, il couvre tout ou partie des frais funéraires.
Contrats du logementÉlectricité, gaz, eau, internet, assurance habitation du logement concerné.
Carte grise des véhiculesCertificat d'immatriculation au nom du défunt
Justificatifs des dettesCrédits en cours, factures impayées, sommes dues par le défunt
Kbis et statuts de la sociétéSi le défunt était associé d'une société
Acte de francisation du bateauSi le défunt possédait un bateau
Cette liste est indicative. Les pièces réellement demandées dépendent de votre
situation : votre notaire vous dira lesquelles s'appliquent à votre dossier, et pourra en
demander d'autres. Indivimmo ne détermine pas ce qui vous sera réclamé, et ne remplace pas
l'avis de votre notaire ou de votre avocat, seuls habilités à vous conseiller
(art. 54 de la loi du 31 décembre 1971).
Ce qui se passe ensuite, de bout en bout
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Vous rassemblez vos piècesActes, pièces
d'état civil, factures, relevés, courriers envoyés et reçus.
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vous-même.
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Vous remettez le dossierLa suite se passe hors d'Indivimmo |
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Chez votre professionnel du droit
Le dossier est instruitVotre notaire
ou votre avocat examine les pièces que vous lui remettez.
↓
Le plus souvent, un accordLes indivisaires
s'entendent sur le partage ou sur la vente.
ou
À défaut, le tribunalLe juge tranche,
selon les voies prévues par la loi.
Chaque situation est différente. Ce déroulement décrit le cas
général : seul votre professionnel du droit peut dire ce qui s'applique
à la vôtre.
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