Les pièces à réunir pour votre indivision

1 Choisissez votre situation

Celle qui se rapproche le plus de la vôtre : la liste s'adapte à chacune.

Succession en cours de partage 26 Héritage gelé 26 Divorce ou séparation de couple marié 16 Séparation (PACS ou concubinage) 13 Achat conjoint 12 SCI familiale 15

Séparation (PACS ou concubinage)

13 lignes, réparties en 3 parties

2 Votre liste

Séparation (PACS ou concubinage) : 13 papiers

Souvent rassemblés dans cette situation, en 3 rayons.

Photographier ces papiers

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Cochez un papier quand vous l'avez.

La séparation5 papiers

Acte de naissanceUn par personne, récent : le notaire en a besoin pour rédiger l'acte
Convention de PACS et sa dissolution, s'il y en a eu unMairie ou notaire. Un concubinage ne donne lieu à aucun acte de ce type
Pièces d'identité des indivisairesUne par personne
Justificatif de domicileDe moins de trois mois, pour chaque personne
RIB signéUn par personne, signé

Le bien5 papiers

Titre de propriétéActe d'achat du bien commun
Estimation du bienAgence, notaire ou expert
Dernière taxe foncièreReçue à l'automne
Tableau d'amortissement du créditSi un prêt court encore sur le bien
Factures de travauxPayées pour le bien commun

Charges et comptes3 papiers

Relevés du compte jointSur la période de vie commune
Justificatifs des remboursementsQui a payé quoi, et quand
Factures d'énergie et d'assuranceDu logement concerné

iindivimmo.

13 lignes

Liste à cocher

Les pièces à réunir

Séparation (PACS ou concubinage) · liste indicative, à cocher au fur et à mesure

La séparation

5 pièces

Acte de naissanceUn par personne, récent : le notaire en a besoin pour rédiger l'acte

Convention de PACS et sa dissolution, s'il y en a eu unMairie ou notaire. Un concubinage ne donne lieu à aucun acte de ce type

Pièces d'identité des indivisairesUne par personne

Justificatif de domicileDe moins de trois mois, pour chaque personne

RIB signéUn par personne, signé

Le bien

5 pièces

Titre de propriétéActe d'achat du bien commun

Estimation du bienAgence, notaire ou expert

Dernière taxe foncièreReçue à l'automne

Tableau d'amortissement du créditSi un prêt court encore sur le bien

Factures de travauxPayées pour le bien commun

Charges et comptes

3 pièces

Relevés du compte jointSur la période de vie commune

Justificatifs des remboursementsQui a payé quoi, et quand

Factures d'énergie et d'assuranceDu logement concerné

Cette liste est indicative. Les pièces réellement demandées dépendent de votre situation : votre notaire vous dira lesquelles s'appliquent à votre dossier, et pourra en demander d'autres. Indivimmo ne détermine pas ce qui vous sera réclamé, et ne remplace pas l'avis de votre notaire ou de votre avocat, seuls habilités à vous conseiller (art. 54 de la loi du 31 décembre 1971).

Repères pratiques

Un même acte est souvent réclamé par plusieurs organismes : le notaire, la banque, l'assureur.
Une pièce que vous ne trouvez pas peut souvent être demandée par votre notaire.
À côté de chaque case, notez la date et la provenance du document : c'est ce qu'on vous redemandera.

Ce qui se passe ensuite, de bout en bout

Dans Indivimmo Vous rassemblez vos pièces, puis vous produisez le dossier Actes, pièces d'état civil, factures, relevés, courriers envoyés et reçus, réunis dans votre espace en ligne, que vous gardez cinq ans. Puis un fascicule clair et structuré, avec une archive complète, que vous transmettez vous-même.

Vous remettez le dossier · la suite se passe hors d'Indivimmo

Chez votre professionnel du droit Le dossier est instruit Votre notaire ou votre avocat examine les pièces que vous lui remettez.

Le plus souvent un accord, à défaut le tribunal Les indivisaires s'entendent sur le partage ou sur la vente. À défaut, le juge tranche, selon les voies prévues par la loi.

Chaque situation est différente. Ce déroulement décrit le cas général : seul votre professionnel du droit peut dire ce qui s'applique à la vôtre.

Pendant que vous les rassemblez

Rangez-les au fur et à mesure, en ligne.

Tout au même endroitpièces, état civil, frais

Un dossier clairpour votre professionnel du droit

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Votre situation, puis vos papiers un par un, rangés et datés. Commencer ici

Comprendre les étapes

Ce qui se passe entre le décès et le partage, expliqué simplement. Comment se préparer

Consulter un exemple

Le dossier que votre notaire recevra, en entier. Aperçu des documents

Vous n'avez pas besoin de tout avoir pour commencer.

C'est là qu'Indivimmo est utile : vos pièces, les fiches d'état civil, les frais avancés, tout au même endroit dès la première pièce. Le dossier se construit à mesure, et vous le remettez à votre professionnel du droit quand il est prêt.

Vos pièces, datéesChaque document est horodaté dès son dépôt, avec son empreinte. Les dépenses de chacunQui a avancé quoi, réparti par catégorie et par personne. Votre notaireVous pouvez lui ouvrir le dossier en lecture, depuis son propre espace. 5 ans d'accès inclusUne activation, pour 5 ans. Pas d'abonnement.

Voir le déroulement, de bout en bout Ce qui se fait chez vous, et ce qui se fait après.

Les pièces qu'on vous demandera généralement.