Les pièces à réunir pour votre indivision

1 Choisissez votre situation

Celle qui se rapproche le plus de la vôtre : la liste s'adapte à chacune.

Succession en cours de partage 26 Héritage gelé 26 Divorce ou séparation de couple marié 16 Séparation (PACS ou concubinage) 13 Achat conjoint 12 SCI familiale 15

Achat conjoint

12 lignes, réparties en 3 parties

2 Votre liste

Achat conjoint : 12 papiers

Souvent rassemblés dans cette situation, en 3 rayons.

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Cochez un papier quand vous l'avez.

L'acquisition6 papiers

Acte de naissanceUn par personne, récent : le notaire en a besoin pour rédiger l'acte
Acte d'achat du bienNotaire qui a reçu l'acte
Convention d'indivision, s'il en existe uneNotaire
Pièces d'identité des indivisairesUne par personne
Justificatif de domicileDe moins de trois mois, pour chaque personne
RIB signéUn par personne, signé

Le bien3 papiers

Estimation du bienAgence, notaire ou expert
Dernière taxe foncièreReçue à l'automne
Factures de travauxPayées pour le bien indivis

Financement et charges3 papiers

Tableau d'amortissement du créditSi un prêt court encore
Contrats du logementÉlectricité, gaz, eau, internet, assurance habitation du bien
Justificatifs des apports de chacunRelevés ou virements d'origine

iindivimmo.

12 lignes

Liste à cocher

Les pièces à réunir

Achat conjoint · liste indicative, à cocher au fur et à mesure

L'acquisition

6 pièces

Acte de naissanceUn par personne, récent : le notaire en a besoin pour rédiger l'acte

Acte d'achat du bienNotaire qui a reçu l'acte

Convention d'indivision, s'il en existe uneNotaire

Pièces d'identité des indivisairesUne par personne

Justificatif de domicileDe moins de trois mois, pour chaque personne

RIB signéUn par personne, signé

Le bien

3 pièces

Estimation du bienAgence, notaire ou expert

Dernière taxe foncièreReçue à l'automne

Factures de travauxPayées pour le bien indivis

Financement et charges

3 pièces

Tableau d'amortissement du créditSi un prêt court encore

Contrats du logementÉlectricité, gaz, eau, internet, assurance habitation du bien

Justificatifs des apports de chacunRelevés ou virements d'origine

Cette liste est indicative. Les pièces réellement demandées dépendent de votre situation : votre notaire vous dira lesquelles s'appliquent à votre dossier, et pourra en demander d'autres. Indivimmo ne détermine pas ce qui vous sera réclamé, et ne remplace pas l'avis de votre notaire ou de votre avocat, seuls habilités à vous conseiller (art. 54 de la loi du 31 décembre 1971).

Repères pratiques

Un même acte est souvent réclamé par plusieurs organismes : le notaire, la banque, l'assureur.
Une pièce que vous ne trouvez pas peut souvent être demandée par votre notaire.
À côté de chaque case, notez la date et la provenance du document : c'est ce qu'on vous redemandera.

Ce qui se passe ensuite, de bout en bout

Dans Indivimmo Vous rassemblez vos pièces, puis vous produisez le dossier Actes, pièces d'état civil, factures, relevés, courriers envoyés et reçus, réunis dans votre espace en ligne, que vous gardez cinq ans. Puis un fascicule clair et structuré, avec une archive complète, que vous transmettez vous-même.

Vous remettez le dossier · la suite se passe hors d'Indivimmo

Chez votre professionnel du droit Le dossier est instruit Votre notaire ou votre avocat examine les pièces que vous lui remettez.

Le plus souvent un accord, à défaut le tribunal Les indivisaires s'entendent sur le partage ou sur la vente. À défaut, le juge tranche, selon les voies prévues par la loi.

Chaque situation est différente. Ce déroulement décrit le cas général : seul votre professionnel du droit peut dire ce qui s'applique à la vôtre.

Pendant que vous les rassemblez

Rangez-les au fur et à mesure, en ligne.

Tout au même endroitpièces, état civil, frais

Un dossier clairpour votre professionnel du droit

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Votre situation, puis vos papiers un par un, rangés et datés. Commencer ici

Comprendre les étapes

Ce qui se passe entre le décès et le partage, expliqué simplement. Comment se préparer

Consulter un exemple

Le dossier que votre notaire recevra, en entier. Aperçu des documents

Vous n'avez pas besoin de tout avoir pour commencer.

C'est là qu'Indivimmo est utile : vos pièces, les fiches d'état civil, les frais avancés, tout au même endroit dès la première pièce. Le dossier se construit à mesure, et vous le remettez à votre professionnel du droit quand il est prêt.

Vos pièces, datéesChaque document est horodaté dès son dépôt, avec son empreinte. Les dépenses de chacunQui a avancé quoi, réparti par catégorie et par personne. Votre notaireVous pouvez lui ouvrir le dossier en lecture, depuis son propre espace. 5 ans d'accès inclusUne activation, pour 5 ans. Pas d'abonnement.

Voir le déroulement, de bout en bout Ce qui se fait chez vous, et ce qui se fait après.

Les pièces qu'on vous demandera généralement.